Alain Bocquet
Question N° 20147 au Ministère de la Défense
Question soumise le 8 avril 2008
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attachement du mouvement combattant au maintien du carnet de soins gratuits, «attribut fondamental du statut des invalides du code des pensions militaires d'invalidité». Il lui demande quelle assurance de maintien de ce dispositif le Gouvernement entend donner à ses bénéficiaires.
Réponse émise le 29 juillet 2008
Le ministère de la défense envisage la possibilité d'utiliser à court terme le support électronique qu'est la carte Vitale ou bien le réseau SESAM Vitale (SV), pour la gestion des soins médicaux gratuits dus aux bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en lieu et place du carnet de soins médicaux gratuits, sur support papier, encore utilisé. Cette volonté s'explique par le fait que le carnet de soins médicaux gratuits, remis aux bénéficiaires de l'article L. 115, est de plus en plus mal accepté ; il est parfois même rejeté par les professionnels de santé, en raison de son manque de souplesse, son inconfort d'usage, la relative lenteur des procédures de remboursement, en comparaison des délais de remboursement de l'assurance maladie et du fait de la généralisation de la télétransmission. Le carnet de soins médicaux gratuits a donc vocation à être abandonné au profit du télétraitement. Toutefois, il ne s'agit encore que d'un projet, au stade de l'étude de faisabilité avec les services en charge de l'informatisation des procédures de prise en charge électronique des soins (notamment le GIE SESAM Vitale). Les procédures de prise en charge des soins médicaux gratuits restent dans l'immédiat inchangé. L'objectif recherché est de moderniser les procédures de prise en charge des soins médicaux gratuits et de faire en sorte que les pensionnés de guerre puissent eux aussi bénéficier, dans leurs relations avec les professionnels de santé, de la télétransmission pour leurs soins relevant d'une prise en charge par l'État, sans aucun amalgame avec leurs soins relevant de l'assurance maladie. En lieu et place de son carnet de soins gratuits, le bénéficiaire de l'article L. 115 pourrait se voir remettre une attestation individuelle de droits ouverts à ce titre, sur laquelle figurerait le descriptif de ses infirmités pensionnées, qu'il présenterait au prestataire de soins, afin de témoigner de son statut spécifique. L'utilisation de la carte Vitale ou du réseau SV, comme support technique de la prise en charge des soins médicaux gratuits, ne signifie donc aucunement qu'il y aura atteinte aux principes du droit à réparation, mais devrait permettre de remédier aux difficultés que soulève aujourd'hui l'usage d'un carnet de soins obsolète, sous la forme « papier ». Aucune assimilation avec l'assurance maladie n'est envisagée. Les règles de gestion seront arrêtées par le département ministériel, de manière que les pensionnés de guerre ne soient pas pénalisés et que la spécificité de leur statut et de la prise en charge de leurs soins au titre du droit à réparation soit toujours reconnue et préservée.
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