Alain Bocquet
Question N° 25800 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 juin 2008
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation de certains demandeurs d'asile, que la loi française place sous procédure dite prioritaire. Ces personnes, dont l'admission au séjour est refusée dans trois cas limitativement énumérés par la loi, sont privées de tous droits sociaux. Bien plus, il apparaît que ces demandeurs d'asile peuvent être renvoyés vers leur pays d'origine alors même que leur recours n'a pas été examiné. La loi prévoit en effet que le recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'est pas suspensif d'une mesure d'éloignement. Aujourd'hui, en France, certaines personnes peuvent donc être renvoyées vers un pays où elles encourent des risques, sans que l'examen de leur demande d'asile ait été achevé. Si elles ne sont pas toutes effectivement renvoyées, elles vivent dans la peur d'une arrestation, dans des conditions indignes (ni titre de séjour, ni ressources quelles qu'elles soient, ni droit au logement, ni aide médicale). Il ne s'agit pas de cas isolés. En 2007, plus de 28 % des demandeurs d'asile étaient dans cette situation. Cet état de fait doit changer. Il lui demande quels prolongements le Gouvernement entend donner aux attentes : - de reconnaissance du droit à un recours suspensif en toutes circonstances pour toute personne sollicitant une protection en France ; - de reconnaissance du droit de séjourner sur le territoire tout au long de la procédure en bénéficiant des droits économiques et sociaux inhérents au statut de demandeur d'asile.
Réponse émise le 29 juillet 2008
L'article 24 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 a introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) un nouvel article L. 213-9 conférant un caractère suspensif au recours en annulation introduit par l'étranger non autorisé à entrer sur le territoire au titre de l'asile dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision de refus d'entrée. Par cette disposition, le législateur a entendu se conformer à l'arrêt du 26 avril 2007 (Gebremedhin c/France) par lequel la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'absence d'un recours juridictionnel de plein droit suspensif ouvert aux étrangers dont la demande d'asile a été refusée à la frontière était contraire aux articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. La situation des demandeurs d'asile déjà présents sur le territoire et dont la demande est instruite selon la procédure dite « prioritaire » prévue par l'article L. 723-1 du Ceseda est différente de celle des étrangers précités : cette procédure est exclusivement applicable aux demandeurs d'asile : qui sont ressortissants de pays où les circonstances rendant la protection nécessaire ont disparu ou d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr ; dont la présence en France représente une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État ;dont la demande repose sur une fraude délibérée, ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile, ou n'est formulée que dans le but de faire échec à une procédure d'éloignement. Dans ces hypothèses, limitativement énumérées, les recours présentés devant la Cour nationale du droit d'asile par les étrangers dont la demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n'ont effectivement pas de caractère suspensif. Toutefois, à la différence d'une décision de refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile, la décision de l'OFPRA refusant la reconnaissance du statut de réfugié n'implique pas par elle-même et nécessairement l'éloignement du débouté. En effet, en tout état de cause, la mesure d'éloignement prise par le préfet ne peut être exécutée avant l'expiration d'un délai de 48 heures suivant sa notification ou, en cas de recours, avant que le président du tribunal administratif ait statué : le recours est donc suspensif. Il sera rappelé, par ailleurs, que le Conseil constitutionnel, saisi des dispositions dont il s'agit, a jugé « qu'au regard des exigences de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, le législateur pouvait, dès lors qu'il garantissait la possibilité d'un recours, prévoir que l'intéressé n'aurait pas droit à être maintenu pendant l'examen de son recours sur le territoire français ; qu'ainsi les dispositions concernées ne méconnaissent pas le droit d'asile, non plus qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle » (Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993). Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les dispositions applicables aux demandeurs d'asile placés en procédure prioritaire.
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