Alain Bocquet
Question N° 22394 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 6 mai 2008
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le problème que peuvent rencontrer des personnes victimes d'un handicap passager et par conséquent non habilitées à accéder par exemple, aux places de stationnement « GIC-GIG » car ne disposant pas des justificatifs nécessaires. D'aucuns suggèrent la possibilité qu'une carte provisoire soit délivrée aux intéressés au vu d'un certificat médical justifiant de ce handicap. Il lui demande quelle position est celle du Gouvernement sur cette éventualité.
Réponse émise le 19 août 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les problèmes que peuvent rencontrer les personnes victimes d'un handicap passager quant à l'accès aux places de stationnement réservées. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit, en son article 65, des modifications importantes concernant les critères et les modalités de délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées. S'agissant des demandes introduites par des personnes physiques, le législateur a souhaité dissocier l'attribution de la carte de stationnement de la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 80 %, afin de pouvoir prendre en compte la situation des personnes ayant d'importantes difficultés de déplacement mais qui, n'étant pas titulaires de la carte d'invalidité, ne pouvaient bénéficier dans le cadre de la réglementation antérieure de la possibilité d'utiliser les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées. L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit désormais que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixe les conditions d'application de cette disposition. Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Ce dernier examine la demande sur la base de critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, définis par l'arrêté du 13 mars 2006, modifié par l'arrêté du 5 février 2007. Ces deux arrêtés élargissent considérablement les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour les personnes handicapées. Il est notamment tenu compte pour l'attribution de cette carte de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur. Ainsi, la carte de stationnement pour personnes handicapées est aujourd'hui délivrée eu égard aux difficultés de déplacement de la personne concernée, et ce indépendamment du taux d'incapacité lui ayant été reconnu. La possession de ce document demeure toutefois indispensable pour pouvoir prétendre occuper un emplacement de parking réservé aux personnes handicapées, une carte de « station debout pénible » ne pouvant pas lui être substituée. Les titulaires d'un tel document ont la possibilité de présenter une demande d'attribution de la carte de stationnement.
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