Alain Bocquet
Question N° 15478 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la législation applicable aux Plans épargne logement de plus de 12 ans. Il signale en particulier les difficultés auxquelles peuvent se trouver confrontées des personnes, demandeurs d'emploi, qui dénoncent la prise en compte des intérêts « capitalisés et donc non perçus » de leur PEL, dans le calcul de leur revenu fiscal de référence. Car il peut en résulter pour les intéressés une perte d'exonération de la taxe d'habitation, une perte d'accès aux subventions de l'ANAH, une baisse voire la suppression d'allocations (RMI-ASS), l'assujettissement à la redevance télévision... Des personnes confrontées à ces difficultés constatent aujourd'hui qu'il leur faut débourser à ces divers titres, pratiquement deux fois le montant des intérêts capitalisés sur leur PEL. Et s'en indignent d'autant plus que le recours à ce type d'épargne a pu constituer dans certaines circonstances de la vie, parfois lourdes comme lors du décès d'un proche, un moyen de préparer l'avenir de ses enfants ou petits-enfants. Il lui demande quelle connaissance le ministère a de ces situations et quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements.
Réponse émise le 5 août 2008
L'article 7 de la loi de finances pour 2006 soumet désormais à l'impôt sur le revenu les intérêts acquis, à compter du 1er janvier 2006, sur les plans d'épargne logement (PEL) de plus de douze ans ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, dont le terme contractuel est échu. Cette mesure fiscale s'inscrit dans le cadre d'un rééquilibrage du régime fiscal des PEL par rapport aux autres produits d'épargne. En effet, les PEL ont une durée contractuelle maximale fixée à dix ans. Au-delà de cette échéance, l'accession à la propriété qui justifiait l'ouverture du plan n'est plus l'objectif recherché par l'épargnant qui utilise alors son plan comme un produit d'épargne classique. Il n'était donc pas justifié de maintenir l'exonération fiscale pour les intérêts versés sur ces plans au-delà de leur échéance. Les intérêts acquis sur ces plans sont donc désormais traités sur le plan fiscal comme les autres placements financiers à revenu annuel fixe. Une exonération des intérêts des PEL de plus de douze ans détenus par des personnes à revenus modestes ne saurait par ailleurs être envisagée pour des raisons d'égalité devant l'impôt. Il convient à cet égard de rappeler que seuls sont imposés les intérêts versés, chaque année, sur le plan après sa douzième année. Les intérêts acquis sur le plan depuis son ouverture jusqu'à la date de son douzième anniversaire restent quant à eux toujours exonérés d'impôt sur le revenu. Enfin, il existe d'autres produits d'épargne réglementés, totalement défiscalisés tels que le livret A, le livret de développement durable (ex-CODEVI), le livret d'épargne populaire (LEP) ou le compte épargne logement (CEL) qui permettent aux particuliers de se constituer une épargne de précaution en franchise d'impôt.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.