Alain Bocquet
Question N° 532 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les préoccupations portées notamment par l'Union nationale des associations des parents d'enfants déficients auditifs (UNAPEDA). Préoccupations liées à l'objectif d'insertion des personnes sourdes dans la société, et qui portent en particulier sur la place des enfants sourds à l'école, et sur l'insertion sociale, dans l'emploi et la formation professionnelle, des jeunes et adultes sourds et malentendants. Beaucoup d'inquiétudes résultent notamment des limites de la loi du 11 février 2005 sur la citoyenneté et l'autonomie, compte tenu qui plus est de son absence de « mise en oeuvre réelle sur certains points ». Des propositions importantes attendent d'être étudiées ou retenues et financées, que ce soit pour l'enseignement scolaire et supérieur, pour la vie sociale ou pour l'emploi et la formation professionnelle. C'est par exemple la démultiplication des services de soins (SSEFIS) ; l'aide à l'évolution des pratiques des établissements et services afin de permettre le libre choix du mode de communication ; la possibilité d'utiliser le forfait de 30 heures, que prévoit la loi de 2005, pour financer des aides humaines pour la vie sociale, et la nécessité de clarifier les conditions d'attribution et de fonctionnement de ce dispositif... Il lui demande quelles dispositions de concertation et quels prolongements concrets et financiers le gouvernement entend mettre en oeuvre pour favoriser la prise en compte de ces besoins, deux ans et demi après la loi de février 2005.
Réponse émise le 22 juillet 2008
L'attention de madame la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur la situation des personnes sourdes et malentendantes. En France, 5 182 000 personnes sont atteintes d'un handicap auditif, dont plus de 300 000 souffrent d'une déficience auditive profonde ou totale. La priorité du Gouvernement est d'améliorer, sans plus tarder, leur prise en charge pour que, comme tous les citoyens, ils puissent avoir accès autant à l'école qu'à l'emploi. La loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis d'apporter des réponses partielles aux besoins des déficients sensoriels. La mise en place de la prestation de compensation, destinée à répondre aux besoins en aides humaines, en aides techniques, à l'aménagement du logement et du véhicule, à des dépenses spécifiques ou exceptionnelles comme l'acquisition de produits liés au handicap et à des aides animalières, offrant dans un premier temps aux personnes handicapées la possibilité, y compris pour les personnes les plus lourdement handicapées la possibilité de demeurer à domicile ou de bénéficier d'un accueil social et médico-social, a ainsi permis d'apporter une réponse aux besoins des personnes sourdes et malentendantes. La prestation de compensation a fait l'objet de plusieurs décrets et arrêtés en décembre 2005, puis en juin 2006 et enfin en octobre 2006. Un décret du 5 février 2007 a mis en place la prestation de compensation pour les personnes hospitalisées, hébergées ou accompagnées dans les établissements médico-sociaux. Plusieurs arrêtés ont successivement modifié les tarifs applicables, le dernier en date étant celui du 19 février 2007. Pour favoriser la mise en place sur le terrain de la prestation de compensation, un vade-mecum à l'usage des équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) a été diffusé en mai 2006 et actualisé en mars 2007. La PCH repose sur un plan personnalisé de compensation établi par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH en fonction du projet de vie de la personne handicapée, qui lui est soumis pour avis. Elle est versée par le département comme l'allocation compensatrice. Il n'est exercé aucun recours de la prestation de compensation, sur succession ou sur donation. Le plan personnalisé de compensation a vocation à proposer des mesures de toute nature, qui concernent des droits ou des prestations dont l'objectif est d'apporter une compensation aux limitations d'activité ou aux restrictions de participation à la vie en société que la personne handicapée rencontre du fait de son handicap, quel qu'il soit. L'article D. 245-27 du code de l'action sociale et des familles précise que l'ensemble des réponses aux différents besoins identifiés en matière d'aides humaines doit être mentionné, y compris celles qui ne relèveraient pas de la PCH, de manière à permettre à la MDPH de proposer aux organismes concernés une mutualisation de leurs interventions. Les besoins en aides humaines pris en compte au titre de la PCH sont définis à l'annexe 2-5 du décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 en ce qui concerne les actes essentiels qui comprennent l'entretien personnel dont l'alimentation, les déplacements et la vie sociale. En ce qui concerne la situation des enfants sourds et malentendants, lever la barrière d'âge est un objectif qui a commencé à être réalisé dès cette année en ouvrant l'accès de la PCH aux enfants. Cet accès se fait sous forme d'un droit d'option entre la PCH et le complément de l'AEEH. S'agissant de la scolarisation des enfants handicapés, la loi du 11 février 2005 a également conduit à la mise en place de plusieurs mesures. Il était tout d'abord indispensable de garantir aux élèves le principe du libre choix du mode de communication. C'est à l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées d'informer les parents d'un enfant sourd ou déficient auditif qu'ils ont la possibilité d'indiquer le choix du mode de communication qu'ils souhaitent privilégier pour leurs enfants. Les parents précisent ainsi, dans le projet de vie de l'enfant, s'ils optent pour le bilinguisme langue des signes - langue française ou la langue française orale et écrite. Ce choix, qui s'impose à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, figure dans le projet personnalisé de scolarisation de l'élève qui précise, si besoin est, les conditions d'accompagnement de l'élève par des personnes qualifiées. Les services de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire (SSEFIS) ont ensuite permis de jouer un rôle essentiel dans l'accompagnement de l'enfant durant sa scolarité. Lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, le Gouvernement a souhaité poursuivre la dynamique engagée et apporter des réponses précises aux besoins des déficients sensoriels. Les enfants sourds pourront désormais avoir une scolarité en milieu ordinaire qui corresponde à leur choix de mode de communication. Dès le début de l'année 2009 sera organisée une conférence de consensus sur l'éducation et la scolarisation des jeunes sourds avec l'éducation nationale, les autres ministères concernés et les associations représentatives. Il sera également proposé, selon des modalités et un calendrier à déterminer, des parcours scolaires en milieu ordinaire avec codeurs en langage parlé complété (LPC) ou en classe bilingue langue des signes française (LSF) - français écrit. Par ailleurs, pour passer des examens ou des concours, l'élève ou l'étudiant sourd pourra demander des aides humaines et techniques auprès de la maison départementale des personnes handicapées. En parallèle, le Gouvernement s'est engagé à créer des places en services de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire pour les jeunes de plus de trois ans (SSEFIS) dans les cinq années à venir, dans le cadre du plan pluriannuel de création de places. S'agissant de l'insertion professionnelle des personnes déficientes sensorielles, le Gouvernement lancera en 2009 le premier centre relais téléphonique permettant d'assurer la traduction simultanée en langue des signes et en français écrit des conversations, et ce de manière à ouvrir le marché de l'emploi aux sourds et aux malentendants. Le sous-titrage devra désormais être activé pour tous les postes de télévision émettant dans un lieu public ou dans les établissements recevant du public, que ce soient les aéroports, les cafés, les hôtels ou encore les hôpitaux. Enfin, l'État veillera à ce que les familles puissent disposer, grâce à la mise en place des centres d'information sur la surdité, d'une information objective sur les différents modes de communication.
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