Alain Bocquet
Question N° 16400 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 février 2008
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le problème du surendettement des personnes et des familles. Dans un rapport «Familles, vulnérabilité, pauvreté» de 2005, la commission Hirsch constatait l'aggravation du phénomène, amplifié encore depuis trois ans, et rappelait que les associations de consommateurs et les acteurs de la lutte contre les exclusions mettent en avant ; «l'augmentation du nombre de dossiers de surendettement ; le constat qu'il n'est pas exceptionnel que le dossier mette en évidence la possibilité de contracter dix à vingt crédits différents ; les dépenses publicitaires qui sont consacrées à la promotion des crédits à la consommation (…)». Aujourd'hui, chaque foyer français reçoit à son domicile chaque semaine au moins une à deux offres de crédit, de souscription d'un financement «avantageux» ou autre prêt pouvant porter sur plusieurs milliers d'euros. Ces démarches commerciales, ces relances à domicile imposées aux familles, prennent en s'accumulant, la forme d'un véritable harcèlement financier. Et encore plus dans une période où s'accroissent les difficultés des ménages, et où blocage des salaires et recul du pouvoir d'achat des allocations et des retraites, en renforcent les effets. Il lui demande à quelles obligations légales et réglementaires sont soumises ces pratiques, et la réflexion du Gouvernement sur l'éventualité de leur limitation ou de leur suppression.
Réponse émise le 19 août 2008
À la demande du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et sous l'égide du comité consultatif du secteur financier une étude sur le crédit renouvelable est actuellement menée. L'objectif est de formuler des propositions visant à favoriser le développement responsable de ce type de crédit, notamment en matière de publicité. Cette étude porte sur l'offre de crédits renouvelables, les modes de distribution de ces crédits et la clientèle concernée. Une attention particulière est accordée aux modalités de renouvellement de ces contrats et aux méthodes d'approche des clientèles. Les conclusions de l'étude et les propositions de mesures sont attendues au cours du troisième trimestre 2008. S'agissant particulièrement de la publicité, le code de la consommation encadre déjà étroitement les mentions devant figurer et celles qui sont interdites dans les messages publicitaires ; la directive crédit aux consommateurs, récemment adoptée par le Conseil encadre, par ailleurs, les dispositions sans ce domaine. Un travail est mené actuellement sur ce terrain, notamment par l'Association des sociétés financières (ASF) en liaison avec les associations de consommateurs, qui vise à améliorer, sur une base concertée, le contenu des messages de telle sorte que les contraintes liées au crédit soient présentes et comprises par les lecteurs.
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