Questions orales sans débat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il faut maintenir le régime d'exonération de taxation à la CSG des contrats d'assurance vie en multi-supports lors du décès du souscripteur. L'assurance vie est le placement favori des Français après le Livret A. Elle concerne 12 millions d'épargnants prévoyants qui veulent laisser un patrimoine fidu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure visant à prévoir que les contributions sociales seront dues sur les capitaux décès issus de tout contrat d'assurance vie, pour les décès survenant après le 1er janvier 2010 et cela quelque soit la date de souscription du contrat porte une atteinte forte aux principes qui gouvernent l'assuranc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l'instauration du régime du bonus-malus en 2007, le gouvernement avait annoncé que le dispositif serait progressivement durci en abaissant les seuils d'éligibilité au bonus et de déclenchement du malus selon un rythme permettant aux constructeurs d'adapter leur outil de production. C'est sur l...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa du I de l'article 100 bis, après le mot : « pratique », sont insérés les mots : « à titre amateur ». II. - À l'article 84 A, après le mot : « sportifs », est inséré le mot : « amateurs ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de mani...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 84 A, après le mot : « sportifs » est inséré le mot : « amateurs ». 2° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa l'article 100 bis, après le mot : « pratique » sont insérés les mots : « à titre amateur ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pa...

L'article 155 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sportifs professionnels. ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportif...

I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle a...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 5211-60 du code général des collectivités territoriales, il est créé un article L. 5211-61 ainsi rédigé : « Art. L.5211-61. - Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les logiciels utilisés pour mettre enoeuvre des traitements définis à l'article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 par des personnes morales mentionnées au 4° de cet article, doivent avoir été certifiés par le service de l'État chargé de la sécurité des systèmes d'information ou un centr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 15° bis Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels une densité minima de logements à l'hectare et/ou une surface bâtie minima à l'hectare devront être respectées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en oeuvre les règles de densification et de prote...

Après l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Art. 8-1. - Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage d'aire de stationnement dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément...

Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le décompte des logements locatifs sociaux prévu au présent article, les logements appartenant à des bailleurs sociaux, situés dans des immeubles ou des groupes d'immeubles et contribuant à assurer la mixité sociale dé...

Le deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale a établi un programme local de l'habitat en application des articles L. 302-1 à L. 302-4, la mutualisation ne peut avoir pour effet de réduire, en term...

I. - Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV intitulé : « Bons d'achat », comprenant deux articles L. 3264-1 et L. 3264-2 ainsi rédigés : « Art. L. 3264-1. - Le montant global des bons d'achat attribués à un salarié, sur une année et non assu...

I. - Après l'article L. 242-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-12-1. - La date à laquelle chaque année, les nouveaux taux de cotisations s'appliquent, est la même pour toutes les cotisations. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. » II. - L'arti...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 20 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 20 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

I. - À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du 1° du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

I. - Au deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, substituer au taux : « 30 % », les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dro...