Amendement N° 173 (Adopté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 15 juin 2009
Déposé le 9 juin 2009 par : M. Piron, M. Vandewalle.
Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« II. - Après l'article L. 5211-60 du code général des collectivités territoriales, il est créé un article L. 5211-61 ainsi rédigé :
« Art. L.5211-61. - Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de l'établissement public.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, en matière de gestion de l'eau et des cours d'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d'élimination des déchets ménagers et assimilés, ou de distribution d'électricité ou de gaz naturel, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire. »
« III. - Le II de l'article L. 5215-20 et le IV de l'article L. 5216-5 du même code sont supprimés. »
Exposé Sommaire :
Les collectivités territoriales et leurs groupements sont des acteurs incontournables de l'environnement et du développement durable. Les EPCI ont donc une responsabilité essentielle en matière de gouvernance environnementale. Il est nécessaire dans ce domaine de pouvoir faciliter la recherche du meilleur périmètre d'action.
Or, actuellement, un EPCI à fiscalité propre peut adhérer à un syndicat mixte à la condition toutefois qu'il soit inclus en totalité dans le périmètre du syndicat. Cette obligation est source de contraintes excessives génératrices d'éventuelles insécurités juridiques voire même de blocages. C'est pourquoi, il convient qu'un EPCI à fiscalité propre puisse adhérer à un syndicat, pour une partie seulement de son territoire ou à plusieurs syndicats pour des portions distinctes de son territoire (bassins versants, syndicat chargé de la gestion d'un réseau d'eau, etc). C'est néanmoins, la communauté en tant que personne morale qui adhère ensuite au syndicat et non la fraction du territoire intéressé qui n'a pas la personnalité juridique.
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