Fixation de l'ordre du jour

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « plus de 5 % de son capital ou de », les mots : « son capital ou ». Exposé sommaire : Amendement visant à une transparence nécessaire dans l'identité des opérateurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les textes et décisions des différentes institutions européennes ne faisant en aucune manière obligation aux États membres d'ouvrir le secteur des jeux de hasard et d'argent à la concurrence, les auteurs de cet amendement entendent maintenir le monopole des opérateurs nationaux sur ce marché.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les textes et décisions des différentes institutions européennes ne faisant en aucune manière obligation aux États membres d'ouvrir le secteur des jeux de hasard et d'argent à la concurrence, les auteurs de cet amendement entendent maintenir le monopole des opérateurs nationaux sur ce marché.

Après le mot : « cinématographiques », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Le bénéfice de toute disposition allégeant l'impôt ou les contributions et cotisations sociales n'est plus ouvert à compter du premier jour de la cinquième année suivant la promulgation de la présente loi, sauf si la prorogation de chacune d'entre elle est décidée par la loi après la présentation par le Gouvernement au Parlement d'une étude d'i...

La réalisation de projets publics ou privés produisant de l'énergie à partir de sources renouvelables telles que définies à l'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique présente un caractère d'intérêt général, public ou collectif au sens du code de l'urbanisme. Exposé so...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 515-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « à la mairie de la commune dans laquelle » ; b) Le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants : « Toutefois, en cas d'empêchement...

L'article L. 3142-1 du code du travail est ainsi modifié : 1. Le 1° est complété par les mots : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ». 2. Au 5°, après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les salariés ayant conclu un PACS...

Après le deuxième alinéa de l'article 21-2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger ou apatride qui conclut un pacte civil de solidarité avec un partenaire de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter de l'enregistrement du pacte civil de solidarité, acquérir la nationalité française par décla...

Rédiger ainsi cet article: « Le projet du Grand Paris a pour objet de créer un réseau de transport public de voyageurs reliant des pôles économiques et des aéroports. Le réseau est structuré autour de territoires et de projets stratégiques identifiés, définis et réalisés conjointement par l'État et les collectivités territoriales, qui bénéfici...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Cet amendement restaure le principe de libre administration de la collectivité.

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « Aucune réduction de cette zone ne peut être autorisée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctuariser la zone naturelle à préserver.

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « À l'intérieur de cette zone la surface agricole utile sera d'au moins 2 300 hectares, d'un seul tenant, sur les communes dont la liste figure à l'annexe C de l'article 28 de la loi n° du relative au Grand Paris. » II. - En conséquence, compléter cet article pa...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et également à favoriser l'agriculture nourricière de proximité ainsi que les filières agricoles en lien avec les activités de recherche. » Exposé sommaire : Il est essentiel de garantir une agriculture de proximité en Île-de-France.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « Ces opérations d'aménagement ou ces projets d'infrastructures doivent être compatibles (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le SDRIF adopté en sept 2008 par le Conseil Régional d'Ile de France est aujourd'hui le seul document de planification spatiale existant pour la région.

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , au conseil régional et aux conseils généraux d'Ile-de-France, ainsi qu'au conseil d'administration du syndicat des transports d'Ile-de-France. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire à nouveau les élus régionaux dans le processus du Grand Paris.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , ainsi qu'aux associations d'usagers des transports en commun et des associations agréées de protection de l'environnement. ». Exposé sommaire : Il est essentiel d'intégrer les associations environnementales dans le processus de consultation.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette consultation est organisée conformément aux articles L. 121-8 à L. 121-15 du code de l'environnement. ». Exposé sommaire : Cet amendement entend réintroduire les dispositions prévues dans le code de l'Environnement.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de grande capacité ». Exposé sommaire : Des études de la Direction Régionale de l'Equipement en Ile-de-France (DREIF) indiquent que ce métro sera en réalité peu utilisé. Le futur métro sera un métro sur pneus, formant un système de transport non reliable aux infrastructures nationales ou régionales exist...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent le projet de réseau de transport tel que présenté par le texte. Outre le fait que les outils nécessaires à sa mise enoeuvre existent déjà, ils soulignent que le projet de tracé du réseau de transport du Grand Paris ne correspond pas à un développement des terri...