Amendement N° 12 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 31 mars 2010 ( amendement identique : 132 )
Déposé le 27 mars 2010 par : M. Chassaigne, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les textes et décisions des différentes institutions européennes ne faisant en aucune manière obligation aux États membres d'ouvrir le secteur des jeux de hasard et d'argent à la concurrence, les auteurs de cet amendement entendent maintenir le monopole des opérateurs nationaux sur ce marché.
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