Amendement N° 86 (Non soutenu)
Grand paris
Déposé le 23 novembre 2009 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 29
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 60 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement restaure le principe de libre administration de la collectivité.
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