Amendement N° 82 (Non soutenu)
Grand paris
Déposé le 23 novembre 2009 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 28
I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« À l'intérieur de cette zone la surface agricole utile sera d'au moins 2 300 hectares, d'un seul tenant, sur les communes dont la liste figure à l'annexe C de l'article 28 de la loi n° du relative au Grand Paris. »
II. - En conséquence, compléter cet article par une annexe ainsi rédigée :
« Annexe C
« Liste des communes visées à l'article 28 pour l'application des 2 300 hectares de surface agricole utile :
« Buc
« Châteaufort
« Guyancourt
« Jouy-en-Josas
« Les Loges-en-Josas
« Toussus-le-Noble
« Bièvres
« Gif-sur-Yvette
« Orsay
« Palaiseau
« Saclay
« Saint-Aubin
« Vauhallan
« Villiers-le-Bâcle. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sanctuariser une surface plus importante de terres agricoles et à créer une annexe qui propose une implantation communale listée précise pour définir le périmètre de la surface agricole utile.
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