Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 3,65 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire, bien qu'elles répondent à la définition des sommes entrant dans le champ du forfait social, en étaient jusqu'à présent expressément exclues puisqu'elles sont soumises à un...

À l'alinéa 65, après le mot : « limite », insérer le mot : « maximale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 62, substituer aux mots : « cette personne », les mots : « ces redevables ». II - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « sa », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 38, après le mot : « produits », insérer les mots : « de santé ». II. - En conséquence, procéder par deux fois, après les deux premières occurrences du même mot, à la même insertion à l'alinéa 39. III. - En conséquence, aux alinéas 40 et 52, après le mot : « produit », insérer les mots : « de santé ». IV. - En conséquen...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « les opérations mentionnées », les mots : « l'opération mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « conformément aux », les mots : « en application des ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 28, 31 et 39. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « mentionnée au a », les mots : « mentionnés au a du I ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « et produits, », les mots : « , produits de santé, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : «  française de sécurité sanitaire des produits de santé », les mots : « mentionnée à l'article L. 5311-1 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, aux alinéas 26, 39, 72, 76 et 90, à la première phrase de l'alinéa 91 et à l'al...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis Le troisième alinéa de l'article L. 5211-5-2 est ainsi modifié : « a) Les mots : « aux premier et deuxième alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » ; « b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de ne pas adresser la déclaration à l'Agence nationale de séc...

Après la première occurrence du mot : « taux », rédiger ainsi la fin de cet article ; « K est fixé à 0,5 % .». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « les », le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « règles », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 1 : « du régime général de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « à ce régime spécial », les mots : « au régime spécial d'assurance invalidité du personnel de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « à ce régime spécial », les mots : « au régime spécial d'assurance maladie du personnel de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « établissement », insérer le signe : « , ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « entreprises », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « général », insérer les mots : « de sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « la », le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 93, après la référence : « L. 5221-7, », insérer les mots : «  au 3° de l'article L. 5321-2 et à l'article ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 6221-11 », supprimer les mots : « et au 3° de l'article L. 5321-2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.