Amendement N° 96 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 21 octobre 2011 par : M. Bur.
I. - À l'alinéa 62, substituer aux mots :
« cette personne »,
les mots :
« ces redevables ».
II - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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