Amendement N° 88 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 21 octobre 2011 par : M. Bur.
Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Le troisième alinéa de l'article L. 5211-5-2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « aux premier et deuxième alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » ;
« b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de ne pas adresser la déclaration à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou d'adresser une déclaration incomplète est puni des peines prévues à l'article L. 5421-6-3. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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