Amendement N° 140 (Adopté)

Les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire, bien qu'elles répondent à la définition des sommes entrant dans le champ du forfait social, en étaient jusqu'à présent expressément exclues puisqu'elles sont soumises à une contributionad hoc au taux de 8 %.

Le rehaussement du taux du forfait à 8 % permet de procéder à la suppression de cette taxationad hoc et à l'élargissement à ces sommes de l'assiette du forfait social, qui a une vocation générale à l'égard des niches sociales. La cohérence de ces prélèvements s'en trouvera renforcée, permettant notamment de traiter de manière uniforme l'ensemble de la protection sociale complémentaire.

L'amendement procède donc à ce basculement et aux coordinations rédactionnelles requises. Il tire également les conséquences quant à l'affectation du forfait social.