Amendement N° 61 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 21 octobre 2011 par : M. Bur.
I. - À l'alinéa 93, après la référence :
« L. 5221-7, »,
insérer les mots :
« au 3° de l'article L. 5321-2 et à l'article ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 6221-11 »,
supprimer les mots :
« et au 3° de l'article L. 5321-2 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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