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Les interventions de Yves Bur sur ce dossier

214 amendements trouvés


22/10/2011 — Amendement N° 231 au texte N° 3790 - Article 63 (Adopté)
M. Bur

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur », les mots : « de promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/10/2011 — Amendement N° 230 au texte N° 3790 - Article 63 (Adopté)
M. Bur

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « , L. 162-1-14, L. 162-1-14-1 et L. 162-1-14-2 », les mots : « et L. 162-1-14 à L. 162-1-14-2 ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle.

22/10/2011 — Amendement N° 229 au texte N° 3790 - Article 63 (Adopté)
M. Bur

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 21 : « Les faits pouvant donner lieu au prononcé d'une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l'article 2224 du code civil. ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle.

22/10/2011 — Amendement N° 228 au texte N° 3790 - Article 63 (Adopté)
M. Bur

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 : « Les faits pouvant donner lieu au prononcé d'une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l'article 2224 du code civil. ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle.

22/10/2011 — Amendement N° 227 au texte N° 3790 - Après l'article 62 (Rejeté)
M. Bur

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 712-6 est ainsi rédigé : « Le service des prestations peut être assuré directement par les organismes mutualistes ou par le biais d'unions techniques constituées entre ces organismes mutualistes, ou par le biais de caisses d'assurance maladie, pour l'...

22/10/2011 — Amendement N° 226 au texte N° 3790 - Après l'article 62 (Adopté)
M. Bur

Après le mot : « sociale », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 224-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « , des organismes locaux du régime général et de tout organisme de tout autre régime de sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le rôle de centrale d'achats de l'Union des caisses ...

22/10/2011 — Amendement N° 213 au texte N° 3790 - Article 46 (Rejeté)
M. Door, M. Bur

À l'alinéa 6, substituer au nombre : « 20 », le nombre : « 15 ». Exposé sommaire : La dotation prévue pour certains fonds, en particulier le FMESPP, l'ONIAM et l'EPRUS, paraît excessive au regard de leur fonds de roulement et de leurs charges pour 2012. Il convient donc, pour ces fonds, de réduire la participation des régimes obligatoires...

22/10/2011 — Amendement N° 212 au texte N° 3790 - Article 46 (Rejeté)
M. Door, M. Bur

À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 55 » le nombre : « 35 ». Exposé sommaire : La dotation prévue pour certains fonds, en particulier le FMESPP, l'ONIAM et l'EPRUS, paraît excessive au regard de leur fonds de roulement et de leurs charges pour 2012. Il convient donc, pour ces fonds, de réduire la participation des régimes obligatoires d...

22/10/2011 — Amendement N° 211 au texte N° 3790 - Article 46 (Adopté)
M. Door, M. Bur

À l'alinéa 2, substituer au montant : « 385,87 millions d'euros », le montant : « 300 millions d'euros ». Exposé sommaire : La dotation prévue pour certains fonds, en particulier le FMESPP, l'ONIAM et l'EPRUS, paraît excessive au regard de leur fonds de roulement et de leurs charges pour 2012. Il convient donc, pour ces fonds, de réduire l...

22/10/2011 — Amendement N° 194 au texte N° 3790 - Article 36 (Rejeté)
M. Door, M. Bur

I. - Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 3° La part régionale de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé, prévue à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, correspondant aux crédits consacrés à la permanence des soins des établis...

22/10/2011 — Amendement N° 171 au texte N° 3790 - Article 35 (Adopté)
M. Door, M. Bur

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « fixent », insérer les mots : « , dans le respect de la déontologie des professions de santé, ». Exposé sommaire : Les médecins exerçant dans les établissements de santé ne doivent pas voir leur indépendance aliénée par des objectifs contraires aux intérêts des patients. Ils sont déjà ten...

22/10/2011 — Amendement N° 169 au texte N° 3790 - Après l'article 34 (Retiré)
M. Door, M. Bur

L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les groupes génériques prévus au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, l'inscription d'un médicament sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas peut être conditionnée à la procédure définie au présent alinéa. Lo...

22/10/2011 — Amendement N° 160 au texte N° 3790 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Bur

Après l'article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 132-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 132-2-2. - Pour l'exécution de la mission visée à l'article L.O. 132-2-1, les membres et personnels de la Cour des comptes peuvent examiner les opérations qu'effectuent les organismes et régimes visés à l'article L. 1...

22/10/2011 — Amendement N° 159 au texte N° 3790 - Article 31 (Adopté)
M. Bur

À l'alinéa 4, après le mot : « auprès », insérer les mots : « de la Caisse des dépôts et consignations ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient en effet de mentionner explicitement que les emprunts des régimes peuvent se faire auprès de la Caisse des dépôts et consignations, partenaire de référence de la sécurité socia...

22/10/2011 — Amendement N° 158 au texte N° 3790 - Article 31 (Adopté)
M. Bur

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « avances de trésorerie ou des ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le financement des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale peut passer par des avances de trésorerie de court terme, qui, au sens strict, ne sont pas couvertes par la term...

22/10/2011 — Amendement N° 156 au texte N° 3790 - Article 29 (Adopté)
M. Bur

Après le mot : « alinéas », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : « de l'article L. 131-6 » sont remplacés par les mots : « définis conformément aux articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à assurer l'application des dispositions de l'article 29 à la Caisse nationale des barreaux ...

22/10/2011 — Amendement N° 155 au texte N° 3790 - Article 29 (Tombe)
M. Bur, M. Préel, M. Leteurtre

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Ce décret est pris après consultation des organisations professionnelles concernées. ». Exposé sommaire : Initialement dans le rapport de M. Jean-Luc Warsmann sur la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives, il avait été prévu de simplifier les modalités de calcul ...

22/10/2011 — Amendement N° 154 au texte N° 3790 - Article 29 (Adopté)
M. Bur, M. Préel, M. Leteurtre

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 11 par les mots : « après consultation des organisations professionnelles concernées » . Exposé sommaire : Initialement dans le rapport de M. Jean-Luc Warsmann sur la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives, il avait été prévu de simplifier les modalités de calcul pour le...

22/10/2011 — Amendement N° 153 au texte N° 3790 - Après l'article 21 (Adopté)
M. Bur, M. Jacquat

I. - Au premier alinéa de l'article L. 642-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « à la Caisse d'allocation vieillesse » sont remplacés par les mots : « au régime complémentaire institué, en application de l'article L.644-1, au profit ». II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurren...

22/10/2011 — Amendement N° 145 au texte N° 3790 - Article 13 (Adopté)
M. Bur, Mme Besse, M. Descoeur, Mme Louis-Carabin, M. Rolland, M. Tian, Mme Marisol Touraine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à assujettir le complément du libre choix d'activité à la CSG. Cette aide aux parents est pour l'heure exonérée de la CSG. Le gouvernement envisage de la soumettre à cette contribution sociale, à un taux de 6,2 %, comme les allocations chômage. A notre sens, cette mesure serait injuste...