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Les interventions de Yves Bur sur ce dossier

214 amendements trouvés


22/10/2011 — Amendement N° 261 au texte N° 3790 - Article 11 (Adopté)
M. Bur

À l'alinéa 41, substituer au mot : « déterminée » le mot : « fixée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/10/2011 — Amendement N° 260 au texte N° 3790 - Article 2 (Adopté)
M. Bur

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 12 : « La présente loi transfère à la CADES (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/10/2011 — Amendement N° 259 au texte N° 3790 - Article 2 (Adopté)
M. Bur

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « sur les », les mots : « à la charge des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/10/2011 — Amendement N° 258 au texte N° 3790 - Article 2 (Adopté)
M. Bur

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'État », les mots : « de l'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/10/2011 — Amendement N° 256 au texte N° 3790 - Article 2 (Adopté)
M. Bur

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « cadre exceptionnel de l'année 2010 de ne pas procéder sur cette année à des reprises de dette par la Caisse d'amortissement de la dette sociale. Aussi, le Gouvernement avait », les mots : « contexte exceptionnel de l'année 2010 de ne pas procéder durant cet exercice à des reprises de dette par la Caisse ...

22/10/2011 — Amendement N° 255 au texte N° 3790 - Article 2 (Adopté)
M. Bur

Après le mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/10/2011 — Amendement N° 254 rectifié au texte N° 3790 - Article 2 (Adopté)
M. Bur

I. - À la fin de l'avant-dernière ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au mot : « régul. » le mot : « régularisation ». II. - En conséquence, à la fin de l'avant-dernière ligne de la cinquième colonne du même tableau, substituer aux mots : « régul.) dont soulte IEG » les mots : « régularisation) dont soulte d...

22/10/2011 — Amendement N° 253 au texte N° 3790 - Article 2 (Adopté)
M. Bur

Rédiger ainsi le titre de cette annexe : « Rapport présentant un tableau, établi au 31 décembre 2010, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'aff...

22/10/2011 — Amendement N° 249 au texte N° 3790 - Après l'article 67 (Adopté)
M. Bur, M. Tian, M. Door, M. Morange, M. Aboud, M. Colombier, M. Lefrand, M. Vitel, M. Jacquat, M. Lancelin, Mme Boyer

Après l'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-4 ainsi rédigé : « Art L. 243-7-4. - Dès lors qu'un procès-verbal de travail illégal a été établi et que la situation et le comportement de l'entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisations dissimulées, l'inspecteur du ...

22/10/2011 — Amendement N° 247 au texte N° 3790 - Après l'article 67 (Adopté)
M. Bur

Le dernier alinéa de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : L'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale prévoit l'annulation des exonérations ou réductions de cotisations patronales de sécurité sociale en cas de constat de travail dissimulé, sur la période où a été constaté le délit mais da...

22/10/2011 — Amendement N° 245 au texte N° 3790 - Article 67 (Retiré)
M. Bur

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans les conditions prévues au présent II est alors », les mots : « établie en application du présent II est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/10/2011 — Amendement N° 244 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 66 (Retiré)
M. Bur

Après l'article L. 243-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 243-3-2. - Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations sociales qui ont rendu imposs...

22/10/2011 — Amendement N° 243 au texte N° 3790 - Article 66 (Adopté)
M. Bur

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « précisée », les mots : « dont les modalités sont précisées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/10/2011 — Amendement N° 242 au texte N° 3790 - Après l'article 65 (Adopté)
M. Bur

Après le cinquième alinéa de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit, dans les trente jours qui suivent la réception de la demande. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la lutte contre la fraude, l'article L. 114-19 du code de...

22/10/2011 — Amendement N° 241 rectifié au texte N° 3790 - Article 65 (Retiré)
M. Bur

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « Dans l'exercice de leurs missions respectives, les organismes de sécurité sociale, le ministère des affaires étrangères, les ambassades pourvues d'une circonscription consulaire et les postes consulaires, ainsi que l'établissement mentionné à l'article L. 452-1 du code de l'éducation, se communiquent toutes ...

22/10/2011 — Amendement N° 239 au texte N° 3790 - Article 64 (Adopté)
M. Bur

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « pénalité », insérer les mots : « qui est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/10/2011 — Amendement N° 238 au texte N° 3790 - Article 64 (Adopté)
M. Bur

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « de ce dernier ». Exposé sommaire : La référence au seul assureur du tiers responsable peut poser problème dans certains régimes de responsabilité. En effet, dans le cadre de la convention « IRCA » (indemnisation et recours corporel automatique), qui règle certains dommages corporels liés aux acc...

22/10/2011 — Amendement N° 236 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 67 (Retiré)
M. Bur, M. Tian, M. Morange, M. Aboud, Mme Boyer, Mme Poletti

Après l'article L. 114-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-23 ainsi rédigé : « Art. L. 114-23. - Lorsqu'il est constaté qu'une personne effectue ou a effectué un travail dissimulé au sens du titre II du livre II de la huitième partie du code du travail, cette personne est réputée, à défaut de preuve contraire, av...

22/10/2011 — Amendement N° 235 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 63 (Retiré)
M. Bur, M. Tian, M. Door, M. Morange, M. Aboud, Mme Boyer

Après l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-3 ainsi rédigé : « Art. L. 114-12-3. - L'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la déchéance du droit ...

22/10/2011 — Amendement N° 234 au texte N° 3790 - Après l'article 63 (Retiré)
M. Bur, M. Tian, M. Door, M. Morange, M. Aboud, Mme Boyer

Le septième alinéa de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , l'ensemble des montants déterminant le niveau des prestations et ceux des prestations versées ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure ayant été adoptée par la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité...