Amendement N° 261 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 26 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Bur.
À l'alinéa 41, substituer au mot :
« déterminée »
le mot :
« fixée ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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