Amendement N° 259 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 26 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Bur.
À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« sur les »,
les mots :
« à la charge des ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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