Amendement N° 253 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 26 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Bur.
Rédiger ainsi le titre de cette annexe :
« Rapport présentant un tableau, établi au 31 décembre 2010, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2010. ».
Exposé Sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec le II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l'article 2 de la loi organique du 13 novembre 2010, et l'article 2 du projet de loi.
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