Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Après l'année : « 2014 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « un montant de 545 millions d'euros sera mis en réserve en 2012. ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « - par la mise en place de procédures tendant à faire baisser les prix des médicaments génériques, qui demeurent significativement plus élevés que dans les principaux États-membres de l'Union européenne ; ». Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences de l'examen du projet de loi par la commission des af...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « permettra » le mot : « permettront ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « au présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 », les mots : « à la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « financés », insérer les mots : « jusqu'en 2018 ». II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « jusqu'en 2018 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « observé », le mot : « établi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « le cheminement des agrégats de dépenses, de recettes et de », les mots : « l'évolution des dépenses, des recettes et des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les mots : « de sécurité sociale ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle avec le I de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale.

Après le mot : « base », rédiger ainsi la fin du titre de cette annexe : « et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec le a du 2° du C du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.

Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution sur les acides gras trans « Art. L. 137-27. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie, une contribution sur les acides gras trans synthétisés par des procédés industriels. « Cette...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et, au a) du 3°, après le mot : « Parlement, » sont insérés les mots : « l'indemnité de résidence, » et le mot : « précédentes » est remplacé par le mot : « premières ». » Exposé sommaire : L'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale prévoit explicitement l'assujettissement à la CSG (et à la CRDS),...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans les conditions prévues au présent II est alors», les mots : « en application du présent II est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 243-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 243-3-2.- Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement ayant fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation gr...

Le b) au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent b), sont inscrites, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament, au répertoire des spécialités génériques les spécialités dont le principe actif est d'origine végétale ou...

Le b) du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent b), sont inscrites au répertoire des spécialités génériques les formes pharmaceutiques destinées à une administration par voie respiratoire qui présentent la même composition qualitative et quantitative en ...

Après le troisième alinéa de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prescripteur exclut la possibilité de substitution telle que prévue au deuxième alinéa du présent article, il le justifie auprès du médecin conseil selon des conditions définies par arrêté. ». Exposé sommaire : L'u...

Substituer aux alinéas 11 à 16 les trois alinéas suivants : « b) Au début de la dernière phrase du II, le mot : « Il » est remplacé par la phrase et les mots : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif » ; « 4° Au début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 438, le mot : « Il » est remplacé par la phrase et les mots : « ...

À l'alinéa 6, après le mot : « contribution », insérer les mots : « sociale de solidarité à la charge des sociétés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les sociétés et entreprises assujetties à la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article L. 138-1, sont exclus de l'assiette le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution mentionnée à l'arti...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « par les articles L. 351-1 à L. 351-14 », les mots : « à l'article L. 351-1 ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.