Amendement N° 274 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Bur.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues au présent II est alors»,
les mots :
« en application du présent II est ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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