Amendement N° 92 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 21 octobre 2011 par : M. Bur.
I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« conformément aux »,
les mots :
« en application des ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 28, 31 et 39.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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