Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - acquisition ou agrandissement de la résidence principale, ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ; » II. - Après le cinquième alinéa de ...

I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'assureur ne peut refuser le transfert, dans des conditions fixées par décret, de la valeur de rachat du contrat dans un plan d'épargne retraite populaire mentionné à l'article L. 144-2 ou un plan d'épargne retraite collecti...

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - acquisition de la résidence principale ; » II. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 223-22 du code de la mutualité, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° acquisition de la résidence principale. » III. - Les pertes...

I. - L'article L. 132-23 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots suivants : « ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue...

I. - Créer le programme « Lutte biologique ». II. - En conséquence, modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 0 10 000 000 Forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont titr...

Substituer aux alinéas 10 à 12 les deux alinéas suivants : « IV. - Le taux de la taxe est fixé pour la taxe due au titre de l'année 2011 à 2,2 %. « Ce taux est révisé chaque année pour assurer l'équilibre du compte d'affectation spéciale visé au II de l'article de la loi n° du de finances pour 2011. ». Expo...

Substituer aux alinéas 10 à 12 les deux alinéas suivants : « IV. - Le taux de la taxe est fixé pour la taxe due au titre de l'année 2011 à 2,3 %. « Ce taux est révisé chaque année pour assurer l'équilibre du compte d'affectation spéciale visé au II de l'article de la loi n° du de finances pour 2011. ». Expo...

Après le mot : « dépenses », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « autres que celles mentionnées au (1) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou pour les dépenses en rapport avec lesquelles le contribuable justifie avoir déposé, jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, une déclaration préalable ou une demande de permis de construire ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances présenté à l'Assemblée nationale envisage la diminution des avantag...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 7,32 », le nombre : « 8,21 ». Exposé sommaire : Cette proposition s'inspire directement de l'esprit du Grenelle de l'environnement, qui vise à faire payer davantage les modes polluants. Elle est liée à la proposition d'amendement à l'article 33. Les articles 33 et 34 du PLF 2011 créent un c...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 7,32 », le nombre : « 7,86 ». Exposé sommaire : Cette proposition s'inspire directement de l'esprit du Grenelle de l'environnement, qui vise à faire payer davantage les modes polluants. Elle est liée à la proposition d'amendement à l'article 33. Les articles 33 et 34 du PLF 2011 créent un c...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés. 2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés. 3° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bi...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 157 est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Les arrérages de rente viagère versés au titre d'un plan d'épargne retraite populaire mentionné à l'article 144-2 du code des assurances lorsque le contribuable est frappé d'une perte d'autonomie pour l'accomplissement des actes e...

I. - Au premier alinéa du II bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le montant : « 50 000 » est remplacé par le montant : « 200 000 » et le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 400 000 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés. 2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés. 3° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bi...

I. - Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », insérer les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés a...

I. - À la première phrase du dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 450 000 euros indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte des recettes par l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe a...