Questions écrites de Véronique Besse

Thèmes : marchés publics ; passation ; prestations proposées. coût carbone. prise en compte

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la possibilité de prendre en compte le « bilan carbone » dans les conditions d'octroi des marché publics. Il s'agirait d'une mesure ne mettant pas en opposition le développement économique et la protection de l'environnement. Les professionnels de travaux publics et du paysage font face à une crise grav...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; doctorants. instituts européens. statut

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation statutaire des doctorants français de l'institut universitaire européen (IUE) de Florence. L'IUE a été créé en 1972 et délivre des doctorats reconnus par l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Chaque année, au terme d'une procédure très sélective, l'IUE recrute seulement...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. conclusions

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le constat établi par le rapport d'information de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale sur le suivi de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'IVG et à la contraception. Le rapport fait état d'un nombre constant d'IVG en France, ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. exploitations agricoles. zones Natura 2000

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, codifié sous l'article 1395 E du code général des impôts et qui établit une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000. Cette ex...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; bâtiments commerciaux et industriels ; entrepôts classés. matériaux. réglementation

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le projet d'arrêté ministériel relatif aux entrepôts classés soumis à déclaration sous la rubrique n° 1510 et prévoyant, sans aucune concertation avec le secteur de la construction, une aggravation de dispositions constructives de nature à renforcer inutilement le coût de celles-ci. Alors que la constru...

Thèmes : communes ; DGF ; calcul

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le calcul de la DGF 2009 pour les communes qui ont bénéficié d'un recensement complémentaire dans les deux dernières années. En effet, si le principe d'un alignement de l'ensemble des communes sur une même date de comptage ne peut pas être remis en cause pour des raiso...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation que connaissent les salariés des services de l'automobile lors de leur départ en retraite. Du fait des modifications intervenues en matière de modalités de départ à la retraite suite à la réforme des retraites, il revient au dernier employe...

Thèmes : commerce et artisanat ; poissonniers et mareyeurs ; éco-contribution. conséquences

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la taxe d'éco-contribution de 2 % sur la vente des produits de la mer. Cette taxe est applicable sur les produits de la mer, hors moules et huîtres, ainsi que sur les produits élaborés contenant plus de 30 % de produits de la mer. Seules les entreprises ayant un chiffre d'affaires HT de plus de 763 000 ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'éventuel renouvellement provisoire d'autorisation du pesticide neurotoxique systémique Cruiser dont la toxicité avérée sur les abeilles en Europe par les laboratoires indépendants est admise également en France par l'AFSSA. L'Allemagne et l'Italie ont interdit le Cruiser après qu'il ait décimé des cen...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la déréglementation des métiers de santé et particulièrement les laboratoires d'analyse médicale. La France envisagerait d'ouvrir le capital des laboratoires privés de biologie médicale aux investisseurs industriels ou financiers. Derrière cette ouverture, se profile la...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions d'attribution des pensions de réversion, et plus particulièrement sur le projet de rétablissement d'une condition d'âge pour en bénéficier qui figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. La réforme de 2003 sur les ret...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les préoccupations des entreprises du secteur de l'automobile. Certaines mesures concernant l'emploi des seniors prévoient de taxer les indemnités de mise à la retraite d'office à 25 % en 2008, puis à 50 % en 2009. Une telle mesure risque de mettre en péril l'existence de millie...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations et les attentes de la mutualité sociale agricole de Vendée. En effet, par souci d'équité la MSA souhaite avoir accès au même dispositif que le régime général ou le régime social des indépendants. Compte tenu de la faiblesse des montants versés pour les retraites des exploitants, ils a...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation préoccupante dans laquelle se trouve l'association locale de Vendée du service à domicile (ADMR). En effet, la branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38 % des salariés dont les salaires conventionnels sont immergés sous le SMIC, soit p...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les craintes exprimées par les 170 000 auxiliaires médicaux cotisants et allocataires. Ils ont signé des tarifs opposables pour les assurés en échange d'avantages sociaux pour les praticiens conventionnés. Or les caisses ne veulent plus financer les droits de l'avantage...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; monuments historiques. réforme. perspectives

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme concernant la fiscalité des monuments historiques et sur les conséquences qui pourraient en découler pour les entreprises ou artisans de ce secteur d'activité. Depuis longtemps, des mesures d'encouragement à la restauration de ce patrimoine, faite d'aides directes, d'encourage...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; taxation. conséquences

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le protocole signé le 28 juillet entre le Gouvernement et la mutualité française et prévoyant une contribution d'un milliard d'euros à la charge des complémentaires santé. Elle lui demande si la mutualité française sera associée à l'élaboration des dispositions nécessaires dans...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; restructuration. perspectives

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude professionnels de santé au sujet du projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires » et des projets de restructuration des hôpitaux publics. Ce projet est destructeur tant pour une conception égalitaire de l'aménagement du territoire que pour un accè...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des sciences de la vie et de la terre en classe de seconde. Il semblerait que dans le cadre de la réforme des lycées, les sciences de la vie et de la terre soient supprimées des enseignements fondamentaux de la classe de seconde. Dans le monde actuel, cette discipline est indispensable permettant ains...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; contrats d'apprentissage et de professionalisation. perspectives

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la levée des exonérations spécifiques accordées en 2007 aux GEIQ. En effet, le GEIQ BTP 85 oeuvre depuis ce début d'année sur le département au service de l'insertion professionnelle de publics éloignés de l'emploi, tout en participant au développement des entreprises. Au niveau n...