Véronique Besse
Question N° 13119 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 18 décembre 2007
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les préoccupations des entreprises du secteur de l'automobile. Certaines mesures concernant l'emploi des seniors prévoient de taxer les indemnités de mise à la retraite d'office à 25 % en 2008, puis à 50 % en 2009. Une telle mesure risque de mettre en péril l'existence de milliers de TPE de la branche de services de l'automobile. Les partenaires sociaux de la branche ont mis en place, dans les années 1970, une indemnité de départ en retraite selon un mécanisme unique en France et qui tient compte de l'ancienneté globale de cette profession. Par le dialogue social, un dispositif d'indemnisation particulièrement avantageux pour les salariés a été mis en place, en s'appuyant en confiance sur une législation qui exonère socialement et fiscalement les indemnités de retraite. C'est pourquoi les 98 000 entreprises et les 500 000 salariés du secteur de la distribution et des services de l'automobile ne comprendraient pas cette nouvelle taxation. Elle lui demande quels aménagements sont envisagés afin que cette mesure gouvernementale ne soit pas contre-productive pour les PME.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Le législateur a commencé à manifester depuis plusieurs années sa volonté de faire de la mise à la retraite l'exception comme modalité de passage à la retraite. En effet, la mise à la retraite, quel que soit le montant des indemnités qui lui sont liées, relève d'une décision qui échappe au salarié puisque relevant unilatéralement de l'employeur. Aussi, dès la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'âge à partir duquel la mise à la retraite est possible a été relevé à 65 ans. En cas d'accords de branche prévoyant des contreparties en termes d'emploi et de formation, cet âge peut être abaissé jusqu'à 60 ans. En 2006, constatant que peu de progrès avaient été enregistrés en matière d'amélioration de la situation des seniors en emploi, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont présenté le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors 2006-2010. Ce plan vise, conformément à l'engagement européen de la France, à porter à 50 % le taux d'emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans. Parmi les nombreuses actions retenues à l'issue de cette concertation entre l'État, les représentants des employeurs, et ceux des salariés, il a été convenu de mettre un terme aux accords permettant d'abaisser l'âge de mise à la retraite d'office (action n° 11 du plan national d'action concerté). Le législateur a repris cette action à son compte et l'a même amplifiée. Pour limiter au maximum le recours à la pratique de la mise à la retraite, il a, en effet, à l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2008, introduit une contribution spécifique sur les indemnités de mise à la retraite. Cependant, le régime social et fiscal de l'indemnité de mise à la retraite n'a pas été modifié, celle-ci demeure donc exonérée en grande partie de cotisations sociales et de fiscalité sur le revenu. L'objet de ces nouvelles mesures n'est pas de taxer davantage les entreprises, mais de mettre fin de façon progressive à la pratique de la mise à la retraite.
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