Véronique Besse
Question N° 37671 au Ministère du Budget
Question soumise le 16 décembre 2008
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le protocole signé le 28 juillet entre le Gouvernement et la mutualité française et prévoyant une contribution d'un milliard d'euros à la charge des complémentaires santé. Elle lui demande si la mutualité française sera associée à l'élaboration des dispositions nécessaires dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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