Questions écrites de Véronique Besse

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. aides de l'État

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la suppression de l'aide financière à la transmission d'exploitation (ATE). Cette aide existait jusqu'en 2006 et pouvait atteindre 10 000 euros. Elle était attribuée, à sa demande, au chef d'exploitation, dont la succession familiale n'était pas assurée et qui transmettait ensuite à de jeunes « tiers » ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés financières du régime spécifique de la retraite des médecins (ASV : allocation supplémentaire de retraite). La création de ce régime en 1962 faisait partie de la première convention nationale signée entre les caisses d'assurance maladie et les médecins libéraux. En échange de ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; jachère. perspectives

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la proposition faite par la Commission européenne de réduire à zéro le taux de jachère pour la campagne en 2008. Une telle décision, si elle était adoptée, entraînerait des conséquences néfastes sur la biodiversité. Elle souhaiterait connaître son avis sur cette question particulièrement importante en m...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; calcul. révision. perspectives

Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'obligation par le code rural de l'indexation des loyers des terres louées par les propriétaires sur l'indice des fermages. Or celui-ci varie d'un département à l'autre. Des évolutions négatives de l'indice des fermages sont enregistrées depuis plusieurs années, d'ailleurs, depuis la réforme de 1994, ...

Thèmes : police ; rémunérations ; heures supplémentaires

Mme Véronique Besse * attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème du règlement des heures supplémentaires accumulées par les officiers de la police nationale. En effet, l'inspection générale de la police nationale, dans un rapport de juin 2007, vient de confirmer le crédit de 5,2 millions d'heures supplémentaires effect...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. aides de l'État

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures en faveur de l'installation et de la transmission des exploitations agricoles. Le secteur agricole connaît depuis ces dernières années un nombre de départs à la retraite important. Dans ce contexte, il devient prioritaire de maintenir la reprise des entreprises agricoles. Or, malgré le dynam...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. aides de l'État

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la suppression de l'aide financière à la transmission d'exploitation. Cette aide existait jusqu'en 2006 et pouvait atteindre 10 000 euros. Elle était attribuée, à sa demande, au chef d'exploitation dont la succession familiale n'était pas assurée et qui transmettait ensuite à de jeunes « tiers » n'ayant...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des infirmières et infirmiers libéraux et plus particulièrement sur la publication, le 26 juillet dernier, de l'arrêté portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmiers libéraux et l'assurance maladie. Cette publication très attendu...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel

Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de postes dans l'enseignement privé sous contrat dans le cadre de la rentrée 2007. Ces difficultés sont dues à une nouvelle augmentation d'effectifs de 900 élèves à la prochaine rentrée et à une diminution conséquente des postes d'enseignants tout particulièrement en lycées d'enseignement gén...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions adoptées par la loi du droit opposable au logement permettant à des ménages travaillant mais non imposables de bénéficier d'une aide lorsqu'ils ont recours à des services à la personne. L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 avait élargi l'accès au crédi...

Thèmes : agriculture ; matières premières ; prix. hausse. conséquences

Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la hausse du prix des matières premières agricoles. Le prix des céréales dans l'ouest a augmenté en un an de 40 %, et de 12 % en un mois, pour atteindre 175 euros/t en nouvelle récolte. La poudre de lait « 0 % » destinée à l'alimentation des veaux a, elle, augmenté en un an de 75 %. Pour une région à d...