Véronique Besse
Question N° 5500 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 25 septembre 2007
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la suppression de l'aide financière à la transmission d'exploitation (ATE). Cette aide existait jusqu'en 2006 et pouvait atteindre 10 000 euros. Elle était attribuée, à sa demande, au chef d'exploitation, dont la succession familiale n'était pas assurée et qui transmettait ensuite à de jeunes « tiers » n'ayant pas de lien familial avec les cédants. Cette suppression compromet un grand nombre de projets d'installation en cours de jeunes tiers car de moins en moins d'enfants d'agriculteurs envisagent d'assurer la relève de leurs parents. Elle lui demande quelle mesure il entend prendre pour encourager l'installation de jeunes et nouveaux agriculteurs car cette aide était indispensable pour mener une politique volontariste à l'installation.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Dans le cadre des programmes d'accompagnement de l'installation, une aide à la transmission de l'exploitation (ATE) avait été mise en place au titre de la mesure de préretraite du plan de développement rural national pour la période 2000-2006. Cette mesure, destinée à encourager les agriculteurs prenant leur retraite à céder leurs terres et bâtiments à des jeunes hors cadre familial souhaitant s'installer, n'a eu qu'un faible impact : seuls 150 à 250 cédants ont bénéficié de l'ATE chaque année. Dans les programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) financés sur le fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA) des mesures d'incitation à la cession de terres et bâtiments sont prévues pour encourager les propriétaires ou les exploitants cessant leur activité à louer aux jeunes agriculteurs qui s'installent hors cadre familial ou sur des petites structures familiales ayant besoin d'être confortées au plan économique. Cette aide, plafonnée à 8 000 EUR pour la part État, peut être complétée par les collectivités territoriales jusqu'à 12 000 EUR. Le bénéficiaire peut, en outre, percevoir, s'il en remplit les conditions, l'aide à l'inscription au répertoire départemental à l'installation dont le montant maximum est fixé à 5 000 EUR. Les deux dispositifs pouvant toucher le même public et dans un souci de simplification, de cohérence entre les mesures d'accompagnement de l'installation, il a été décidé de ne pas reconduire l'ATE pour la programmation 2007-2013.
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