Questions écrites de Véronique Besse

Thèmes : agriculture ; prime herbagère agroenvironnementale ; financement

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la suppression de la prime herbagère agro-environnementale et la fin des contrats PHAE. Alors que la prime herbagère agro-environnementale rééquilibre les revenus des agriculteurs et qu'elle joue un rôle essentiel pour la biodiversité, sa suppression apparaît comme doublement injustif...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la difficulté croissante des infirmiers et infirmières libéraux à mener à bien leur activité libérale conventionnée et la prise en charge de patients atteints d'insuffisance rénale chronique, dans des unités de soins, hors centre et de proximité, appelées unités d'autodialyse. En effet, l'absence d'inscripti...

Thèmes : retraites : régime général ; calcul des pensions ; assistants maternels

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le calcul des droits à la retraite pour les assistantes maternelles. En raison des particularités de leur métier, ces dernières sont davantage exposées aux ruptures de contrat et aux périodes d'inactivités que bien d'autres professions. Ce phénomène est...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. promotion interne. modalités

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le malaise ressenti par les fonctionnaires territoriaux au regard des nombreux obstacles au recrutement de rédacteur territorial au titre de la promotion interne. Nombre d'entre ces fonctionnaires de catégorie C aspirent légitimement à une promotion au ...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des permanenciers assistants de régulation médicale (PARM). Les PARM assurent la réception et l'orientation des demandes d'aides médicales urgentes provenant du 15. Par leur position, ils se trouvent à l'ouverture du dossier médical, ils doivent évaluer la gravité de l'urgence de l'appel par un ...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; organisation du marché. perspectives

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de fruits et légumes. L'inquiétude est grande dans les régions de production. Le montant des charges, le différentiel des coûts de production avec les autres pays de l'Union européenne, la puissance de négociation de la distribution sont autant de facteurs...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; infirmiers. effectifs de personnel

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le constat établi par l'Observatoire des emplois et des métiers sur la situation professionnelle des infirmières. Aujourd'hui, une infirmière sur deux arrête de travailler à l'hôpital dans les cinq ans qui suivent son diplôme, alors qu'elle a été formée en 38 mois. Il s'agit là d'un véritable gâchis tant hum...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; secteur public. secteur privé. disparités

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les écarts croissants entre les pensions de retraite du public et du privé. Tandis que les retraites du public demeurent garanties à 75 % du dernier salaire, celles du privées s'établissent en moyenne à 54 %. Grâce à un amendement de la loi de financeme...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la retraite des personnes non salariées des professions agricoles. Le nouveau système de pension majorée de référence (PMR) instauré par la loi de financement de la sécurité sociale 2009 entraîne une dégradation des petites retraites des non-salariés agricoles. La pension majorée de r...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation d'adhésion et de cotisation à l'ordre des infirmiers concernant les infirmiers salariés. Le 3 avril 2009, le Conseil national de l'ordre des infirmiers (CNOI) a annoncé que le montant de sa cotisation serait fixé à 75 euros. Cette décision du CNOI est en complète contradiction avec les engagemen...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre et de devoir. Les décrets du 13 juillet 2000 (n° 2000-657), du 27 juillet 2004 (n° 2004-751) et du 23 février 2005 (n° 2005-158) consacrent le droit à la réparation des orphelins dont les parents ont trouvé la mort dans ...

Thèmes : santé ; jeunes ; vente d'alcool. interdiction. conséquences

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences éventuelles du projet de loi sur l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs. Contrairement aux grandes surfaces, les bars, les brasseries et les discothèques sont titulaires de licences à consommer sur place et sont soumis à une législation concernant...

Thèmes : administration ; documents administratifs ; communication. réglementation

Mme Véronique Besse interroge M. le Premier ministre sur la différence de traitement qui existe entre les agents de l'État et les agents des collectivités territoriales dans la protection de la vie privée et l'accès aux pièces administratives contenant des éléments nominatifs. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) soutient que le régime de communication d'un arrêté ne saurai...

Thèmes : bioéthique ; PMA ; observatoire national. création. perspectives

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessaire information des couples, demandeurs d'assistance médicale à la procréation (AMP), des risques génétiques et épigénétiques encourus. En effet, une brochure officielle diffusée dans les Cecos montre des taux élevés de handicaps liés à l'aide médicale à la procréation. On peut y lire que, si l'eff...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les risques importants de déstructuration des métiers du bâtiment. Le statut de l'auto-entrepreneur, mis en place par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a permis de créer de l'activité. Pourtant, le régime « ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inégalité en matière de fiscalité concernant les pompes à chaleur (PAC). En effet, alors que le crédit d'impôt sera maintenu pour les PAC air/eau, comme le prévoit la loi de finances pour 2009, il doit être aboli pour les PAC air/air. Cette décision est d'autant plus brutale que la dispa...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation économique très difficile que connaissent les producteurs de porcs. Les origines de cette situation sont principalement liées à la simultanéité de la hausse des charges constatée sur les exploitations et la baisse du prix payé au producteur. Concrètement, pour un élevage moyen naisseur-engr...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des familles menacées par la suppression de la demi-part fiscale. Le plafonnement de la demi-part fiscale à 855 euros a permis que cette mesure ne profite pas aux revenus élevés. En revanche, sa suppression serait catastrophique pour les pa...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; bricolage. délais de paiement. réglementation

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi de modernisation de l'économie et plus particulièrement sur les conséquences de la réduction des délais de paiement à 60 jours voire à 30 jours pour les magasins de bricolage et d'aménagement de la maison. Ces magasins pratiquent en moyenne un paiement à 90 jours convenu c...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur la nécessité de soutenir les TPE (très petites entreprises de moins de 20 salariés) dans le cadre des politiques de relance économique. Les TPE représentent 97 % des entreprises en France et 37 % de l'emploi. Les TPE et les PME sont à l'heure actuelle les seul...