Véronique Besse
Question N° 22658 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 mai 2008
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi de modernisation de l'économie et plus particulièrement sur les conséquences de la réduction des délais de paiement à 60 jours voire à 30 jours pour les magasins de bricolage et d'aménagement de la maison. Ces magasins pratiquent en moyenne un paiement à 90 jours convenu contractuellement avec leurs fournisseurs, en lien avec leur modèle économique. Les stocks sont importants sur ce secteur d'activité afin de proposer un large choix aux consommateurs. La vitesse de rotation des stocks est par conséquent plus lente dans ce secteur. La négociabilité des délais de paiement et leur maintien à des niveaux élevés dans le secteur sont une nécessité absolue pour la pérennité des entreprises de ce secteur. Elle lui demande donc quelles dispositions peuvent être prises pour mieux adapter le délai de paiement sans déséquilibrer la gestion de ces entreprises.
Réponse émise le 12 mai 2009
L'ampleur des délais de paiement en France est une préoccupation du Gouvernement qui s'est attaché à améliorer la situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. Les effets négatifs de la trop longue durée des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité vis-à-vis de l'extérieur, sur la capacité des PME de créer des emplois, a conduit le Gouvernement à proposer une mesure législative, adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. La loi limite désormais à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement de droit commun et à fixer des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, la loi prend en compte les difficultés que certains secteurs peuvent rencontrer dans la mise en place de ces nouveaux délais en permettant de déroger temporairement à ces plafonds par voie d'accords interprofessionnels validés par décret après avis de l'Autorité de la concurrence, dans des conditions fixées par la loi (motivation du dépassement du délai légal par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur, notamment les faibles rotations de stocks, réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal, limitation de l'accord dans sa durée ne pouvant dépasser le 1er janvier 2012). L'objectif de ces accords n'est pas de revenir sur l'avancée législative que constitue pour la réduction des délais de paiement l'adoption de la LME mais d'en adapter la mise en oeuvre pour la rendre progressive si les parties prenantes dans un secteur en conviennent. Ainsi, le législateur a adopté une réforme équilibrée qui permettra d'inscrire tous les secteurs économiques dans la perspective de rapprocher leurs délais de paiement de ceux pratiqués chez nos voisins européens.
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