Questions écrites de Véronique Besse

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les nouvelles baisses tarifaires des actes d'imagerie médicale. Ces nouvelles baisses tarifaires ne règlent en rien le déficit de l'assurance maladie et mettent en péril l'équilibre financier des plus petites structures d'imagerie. Elles sont également injustifiées au regard de l'engagement des r...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation délicate des personnes handicapées percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Tandis que la situation des bénéficiaires de l'AAH devient de plus en plus critique en raison des augmentations de loyers et de charges qui ne sont pas compensées par les différentes ...

Thèmes : enseignement ; élèves ; absentéisme. lutte et prévention

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'effet désastreux que pourrait avoir l'instauration d'une récompense financière pour une classe dont les élèves renonceraient à l'absentéisme. Ce système de « cagnotte » tend à faire croire que les élèves travaillent pour la société et non pour eux-mêmes. Il crée par ailleurs un lien de pur intérêt entre les ...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la TVA à taux réduit concernant les entreprises artisanales de travaux public et de paysage. La TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration et d'entretien a permis de développer l'activité, de créer de nombreux emplois durables, et de réduire le travail clandestin d'une façon considérable ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les associations qui développent des actions conventionnées par l'État. Depuis des années, les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) contribuent à la réinsertion durable vers l'emploi de personnes fragiles et au développement économique du territoire. Pourtant, en dépit de leur efficacité et de leur coût ...

Thèmes : avortement ; IVG ; consultations. guide d'information. contenu

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de réintroduire dans le dossier-guide remis aux femmes enceintes lors des consultations précédant une Interruption Volontaire de Grossesse, le détail des aides de toutes natures dont elles peuvent bénéficier. Rétablir cette information peut leur permettre de prendre une décision étayée quant à l...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses et orthèses. prise en charge. modalités

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de l'application du décret modifiant les modalités de première attribution des chaussures orthopédiques et autres prothèses, suite à la disparition des centres d'appareillage. Pour pallier à la disparition de ces centres, le décret du 24 mars 2010 demande que les premières attributions d'app...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie quotidienne. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau meurtrier, davantage encore que l'insécurité routière, et endeuille un grand nombre de familles. Or les accidents domestiques s'a...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; tempête de février 2010. exploitations agricoles et aquacoles. indemnisation

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le plan de soutien exceptionnel mis en oeuvre en faveur des chefs d'exploitations et d'entreprises agricoles ou aquacoles touchées par la tempête Xynthia. Pour aider les exploitations et les familles en difficulté, la Mutualité Sociale Agricole a mis en place plusieurs enveloppes fina...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnités ; remboursement transport. réglementation

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le remboursement des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail pour les salariés de la fonction publique. En effet, les articles L. 3261-2 à L. 3261-3 du code du travail, modifiés par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de l...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Les dépenses d'électricité liées aux équipements ménagers, dite électricité spécifique, ont subi une hausse exponentielle. En vingt ans, la conso...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; pêche ; professionnels en eau douce. revendications

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'éventuelle modification de la réglementation concernant la pêche professionnelle en eau douce. Une lettre de mission émanant de la direction de l'eau et de la biodiversité du minis...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; conditions d'attribution

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance de la Nation concernant les anciens combattants. D'une part, l'article L. 334 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoit « qu'il est alloué aux prisonniers de la guerre 1939-1945 ou à leurs ayants cause un pécule de 0,61 eur...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de dresser un bilan inquiétant de l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le manque de transparences des frais bancaires tend à s'aggraver avec le temps et la comparaison pourtant indispensabl...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; conditions d'attribution

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des familles qui voient les prestations familiales s'arrêter quand leurs enfants atteignent l'âge de vingt ans. Aujourd'hui, plus de 65 % des jeunes font encore des études à vingt ans. 80 % des jeunes de vingt ans vivent à charge de leurs p...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les craintes exprimées par les consommateurs suite aux augmentations successives des tarifs du gaz. Selon GrDF, gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel, 300 000 procédu...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion qui contribuent depuis des années à la réinsertion durable de chômeurs en grande difficulté et de personnes fragiles. Les entreprises d'insertion permettent en effet à près d'un salarié sur deux en insertion de retourner vers l'emploi. L'aide au poste restant moins c...

Thèmes : enseignement privé ; enseignement agricole ; fonctionnement. financement

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la dotation en postes d'enseignants des établissements de l'enseignement agricole privé. L'enseignement agricole connaît d'excellents résultats en termes d'insertion des jeunes dans la vie professionnelle puisque 80 % des élèves trouvent directement un emploi à la suite de leur format...

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; commerce. réglementation

Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'interdiction de la vente d'animaux de compagnie sur les foires et marchés en dehors des manifestations spécifiques consacrées aux animaux. L'article L. 214-7 du code rural pose le principe général d'interdiction de cession, à titre gratuit ou onéreux, dans les foires, marchés, brocantes, salons...