Véronique Besse
Question N° 92057 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 octobre 2010
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la TVA à taux réduit concernant les entreprises artisanales de travaux public et de paysage. La TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration et d'entretien a permis de développer l'activité, de créer de nombreux emplois durables, et de réduire le travail clandestin d'une façon considérable dans ce secteur d'activité. Or les réflexions engagées actuellement sur les niches fiscales envisagent une modification éventuelle du taux de TVA réduit, soit un retour partiel à 8 ou 10 %, voire total à 19,6 %. Dans le contexte actuel d'augmentation importante des prix, sans compter les différents types de concurrence déloyale comme le statut de l'auto-entrepreneur, cette mesure serait catastrophique pour la filière et pour l'économie française en général. L'activité se trouverait considérablement affectée et entraînerait d'importantes pertes d'emplois. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend maintenir le taux de la TVA à 5,5 %, applicable aux travaux d'amélioration et d'entretien.
Réponse émise le 14 décembre 2010
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CEE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. Ainsi, la France a la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés. Le Gouvernement reste très attaché à ce dispositif qui s'est montré efficace pour soutenir l'activité économique et lutter contre le travail illégal. Il n'envisage pas de le remettre en cause. Ces précisions sont de nature à répondre pleinement aux préoccupations exprimées.
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