Questions écrites de Véronique Besse

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance officielle par la France du traitement infligé aux harkis. Le Président de la République s'est engagé à reconnaître officiellement la responsabilité de la France à l'égard des harkis et de leurs familles. La loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. propositions

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de mieux connaître, afin de mieux le prendre en compte le vécu de l'interruption volontaire de grossesse par les femmes, et notamment ses retentissements psychologiques. En effet, il ressort du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, sur l'interruption volontaire de grossesse et ...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; loueurs en meublé professionnels. perspectives

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réforme du statut du loueur en meublé professionnel (LMP) contenue dans le projet de loi de finances pour 2009. En effet, la réforme ne se limite pas aux seuls loueurs en meublé professionnels (LMP), mais frappe aussi les petits propriétaires non professionnels. Le projet de...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur un vide juridique de la loi prévoyant une exonération d'impôt pour les particuliers investissant dans le logement locatif dite loi Robien. Certains propriétaires n'ont pu louer leur logement que quelques mois, avant que des malfaçons occasionnés par le constructeur ne rendent ce logement i...

Thèmes : santé ; recherche ; traitements. infertilité

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'augmentation de l'infertilité dans notre pays. En effet, on estime à entre 10 % et 15 % le nombre de couples rencontrant des difficultés à concevoir un enfant et consultant pour infertilité. Chaque année, 20 000 enfants naissent grâce aux techniques d'assistance médicale à la procréation : 70 % par féconda...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. réglementation

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le crédit d'impôt pour soutenir la construction de bâtiments basse consommation. Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit l'allongement de la durée du crédit d'impôt de cinq à sept ans et le maintien du taux à 40 % sur l'ensemble de la période. Or le site Internet officiel du Gouvern...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; HALDE ; budget. dépenses. pertinence

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la gestion de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité des chances (HALDE). En effet, entre 2008 et 2010, le taux d'emploi à temps plein a augmenté de 5 % et les dépenses de personnel de la HALDE ont progressé de 15 %, alors que le nombre de récla...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; institut technique. création. modalités

Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la filière apicole. Dans un contexte particulièrement difficile pour les apiculteurs marqué par la prolifération du frelon asiatique, les dégâts considérables causés par l'utilisation massive de pesticides et un taux de mortalité allant de 50 à 70 % des abeilles domestiques, le soutie...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; licence de téléphonie mobile. cession. prix

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le manque à gagner pour les finances publiques consécutif au faible prix fixé pour l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile. En effet, dans le cadre de cette attribution, le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; résiliation. préavis. réglementation

Mme Véronique Besse interroge Mme la ministre du logement sur la mise en place du RSA par rapport à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. En vertu de l'alinéa 2 de l'article 15-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les locataires d'un logement nu constituant leur résidence principale peuvent prétendre, lorsqu'ils délivrent congé, à un préavis réduit à un mois notamment s'ils sont « bénéf...

Thèmes : agriculture ; semences ; travailleurs occasionnels. coût du travail. réduction

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de réduire le coût du travail dans le monde agricole et en particulier pour les filières qui nécessitent un recours important aux travailleurs occasionnels. Dernièrement, il a annoncé qu'il entendait réduire les coûts du travail d'environ trois euros par heure afin de ren...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; CSG et CRDS. exonération. réglementation. réforme

Mme Véronique Besse interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les prélèvements sociaux qui sont appliqués aux contrats d'assurance vie multisupports à la suite d'un décès. De nouvelles dispositions prévoient qu'une taxe de 12,1 % s'appliquant aux plus-values réalisées doit s'ajouter à la taxation déjà existante sur les capita...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'amélioration du plan de revalorisation des petites retraites agricoles. À l'occasion du sommet de l'élevage au mois d'octobre dernier, il a annoncé deux mesures en faveur des retraites agricoles les plus faibles : le relèvement de 757,50 à 800 euros du plafond de pensions au-dessus ...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; appelants. réglementation

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation que connaissent les chasseurs de gibier d'eau en raison des contrôles effectués sur les oiseaux appelants. La chasse au gibier d'eau concerne près de 150 000 chasseurs et environ un million d'oiseaux. Ses retombées économiques sont biens connues puisque les chasseurs y co...

Thèmes : logement : aides et prêts ; PLS ; collectivités. obligation de contracter. conséquences

Mme Véronique Besse interroge Mme la ministre du logement sur l'obligation faite aux collectivités qui souhaitent construire des logements locatifs sociaux de contracter un emprunt PLS, même lorsque ces collectivités sont en mesure d'autofinancer une grande partie, voire la totalité, de l'opération. Le prêt locatif social (PLS), dont les modalités sont prévues aux articles R. 3331-1 à R. 331-13...

Thèmes : police ; gardiens de la paix ; concours. places offertes. adjoints de sécurité

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le sort des centaines de personnes ayant obtenu le concours de gardien de la paix en septembre 2008 et demeurant en attente d'incorporation en école de police. En effet, si un certain nombre d'élèves ont été admis en école de police en novembre 2008, il...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les noyades en piscines publiques. Malgré l'opération « savoir nager », menée par une centaine de sites en France, et les campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention de l'éducation pour la santé, l'Institut de veille sanitaire fait état, dans son bilan intermédiaire du 31 août ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. réglementation

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'amortissement Robien et le nouveau zonage géographique. Pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2009, l'article 48 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions a modifié l'article 31-I-1° h du code général des impôts, consacré au dispositif ...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inégalité de traitement entre les fondations et les associations, reconnues d'utilité publique ou assimilées, concernant la possibilité de faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d'impôt pour les dons déductibles de l'ISF. En effet, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur ...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. importation. sécurité des produits

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le développement de la fabrication des prothèses dentaires dans des pays à bas coût de main-d'oeuvre comme la Chine ou le Maghreb. La disparité de qualité entre les prothèses dentaires de fabrication française et celle de fabrication étrangère soulève non seulement une question de santé publique mais égaleme...