Véronique Besse
Question N° 72171 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 février 2010
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le crédit d'impôt pour soutenir la construction de bâtiments basse consommation. Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit l'allongement de la durée du crédit d'impôt de cinq à sept ans et le maintien du taux à 40 % sur l'ensemble de la période. Or le site Internet officiel du Gouvernement donnait au 5 janvier 2010 une toute autre information puisqu'il annonçait que, « en 2010, pour les acquéreurs de logements basse consommation, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt reste fixé à 40 % des intérêts versés la première année et 20 % les quatre années suivantes. Pour les autres, le crédit d'impôt est ramené à 35 %, la première année, et à 15 % les années suivantes ». Cette annonce est particulièrement déroutante pour les nombreux ménages ayant entrepris des constructions labellisées basse consommation. En conséquence, elle lui demande de préciser s'il s'agit d'une information erronée ou si le Gouvernement entend revoir sa stratégie sur ce sujet. Dans ce cas, elle lui suggère de revenir sur cette décision qui viendrait renchérir le coût total de nombreuses constructions.
Réponse émise le 15 juin 2010
Le crédit d'impôt, institué par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) et codifié sous l'article 200 quaterdecies du code général des impôts (CGI), s'applique aux intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement d'un prêt immobilier. Il est calculé sur le montant, sous plafond, des intérêts, au taux de 40 % pour les intérêts afférents à la première annuité de remboursement, puis de 20 % pour ceux afférents aux cinq annuités suivantes. En outre, et pour les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2009, ainsi que pour les logements que le contribuable fait construire dont la déclaration d'ouverture de chantier est intervenue à compter de la même date, l'article 103 de la loi de finances pour 2009 institue un avantage supplémentaire si la performance du logement est supérieure à celle imposée par la législation (soit en pratique si le logement bénéficie du label « Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 ») : dans ce cas, le taux du crédit d'impôt reste de 40 % pendant toute sa durée d'application et cette période d'application est de sept annuités au lieu de cinq. La loi de finances pour 2010 ne modifie pas le droit applicable aux logements labellisés « Bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 »). En effet, jusqu'en 2012, cette norme restera plus exigeante que la réglementation thermique, ce qui justifie une majoration de l'aide fiscale. Les modifications introduites par l'article 84 de cette loi ne concernent que les logements neufs dont le niveau de performance énergétique globale n'est pas supérieur à celui imposé par la législation thermique. Pour ces derniers, les taux de la réduction d'impôt (celui de la première annuité et celui des années suivantes) baissent progressivement chaque année de 2010 à 2012. L'objectif du Gouvernement et du Parlement est d'encourager les particuliers et les constructeurs à construire des logements neufs plus performants afin de réaliser des économies d'énergie pour les uns et de développer les savoir-faire qui permettront aux seconds de respecter la performance BBC lorsqu'elle deviendra la norme pour l'ensemble des constructions neuves.
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