Véronique Besse
Question N° 74214 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 16 mars 2010
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'amélioration du plan de revalorisation des petites retraites agricoles. À l'occasion du sommet de l'élevage au mois d'octobre dernier, il a annoncé deux mesures en faveur des retraites agricoles les plus faibles : le relèvement de 757,50 à 800 euros du plafond de pensions au-dessus duquel la majoration de la retraite de base ne peut être servie d'une part, ainsi que la réversion au conjoint survivant des points gratuits de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Les anciens exploitants se félicitent de ces annonces mais attendent qu'elles soient mises en oeuvre au plus vite. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui communiquer la date de publication des décrets qui permettront d'appliquer ces deux mesures.
Réponse émise le 20 avril 2010
En 2009, plus de 200 000 retraités du régime des non-salariés agricoles ont bénéficié d'une revalorisation de la retraite de base, mise en oeuvre par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009. Le décret n° 2010-126 du 8 février 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural, publié au Journal officiel du 10 février 2010, concrétise la volonté du Gouvernement de poursuivre l'amélioration de la situation des retraités agricoles les plus modestes. Il apporte deux améliorations au dispositif de majoration des retraites de base du régime non salarié agricole mis en oeuvre en 2009, attendues par l'ensemble des retraités agricoles. Il s'agit, d'une part, du relèvement de 757,50 à 800 EUR du plafond mensuel au-dessus duquel la majoration de pension ne peut être servie et, d'autre part, de la revalorisation des pensions des conjoints ayant opté pour le statut de collaborateur dans les délais impartis lors de la création du statut, et ayant procédé au rachat avant le 1er janvier 2009 de périodes de conjoint participant aux travaux antérieures au 1er janvier 1999 au titre de la retraite proportionnelle. En outre, dans le but d'améliorer le niveau des retraites des conjoints et des veuves, le Gouvernement a décidé, sur proposition du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, de prendre une nouvelle mesure, dans le cadre de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, qui permet de reverser au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension a été liquidée au plus tard le 1er janvier 2003 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) attribués à titre gratuit à ce dernier. Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2010. En 2010, elle concernera 70 000 conjoints survivants pour un coût total de 40 MEUR. Dans le cadre du rendez-vous de 2010 sur les retraites, le Gouvernement mènera une concertation avec l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles à compter du début du mois d'avril, conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 15 février 2010. La situation des retraités de l'agriculture fera à cette occasion l'objet d'une attention particulière des pouvoirs publics.
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