Questions écrites de Véronique Besse

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; exercice de la profession

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés d'organisation rencontrées par les entreprises de service à la personne spécialisée dans la garde d'enfants et de personnes en situation de handicap à domicile. Certaines de ces entreprises, en l'absence de convention collective, sont contraintes de refuser du tra...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; handicapés. secteur privé. secteur public. disparités

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme des retraites pour les travailleurs handicapés. La mesure prise par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et confirmée par le décret 2010-1734 du 30 décembre 2010 élargit le dispositif de départ anticipé, sous certaines conditions de validation, à tous les assurés aux...

Thèmes : entreprises ; charges ; allègement. bas salaires. perspectives

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le secteur de la propreté. Ce secteur représente 17 000 entreprises qui emploient 420 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires de 10 milliards d'euros. Les entreprises de propreté assurent un rôle de premier plan dans le domaine de l'emploi et de l'insertion professionnelle en perme...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités par l'exécutif. En effet, suite à la médiatisation des conditions matérielles dans lesquelles s'effectuait une mission sur les conséquences sociales de la mondialisation, le Gouvernement a annoncé un encadrement des missions confiées à des personnalités extérieures. Selon les termes de...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le caractère non-rétroactif du dispositif de l'article 3 du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 accordant le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants titulaires de pensions civiles et militaires ayant participé à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des petites et moyennes entreprises privées régionales et leur accès aux marchés publics. Actuellement, le service des achats de l'État (SAE) exclut les petites et moyennes entreprises (PME) régionales de la plus grande partie des marchés publics, au bénéfice des grands group...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inquiétude des entreprises de service à la personne. Celles-ci sont particulièrement inquiètes de la suppression de l'abattement de 15 points sur les cotisations sociales dont bénéficiaient jusqu'à aujourd'hui les particuliers-employeurs. Bien que cet...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences d'une baisse brutale du crédit d'impôt accordé sur le montant des installations photovoltaïques et plus particulièrement sur l'annonce d'une date d'application avanc...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; gibier d'eau. dates d'ouverture

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le dernier arrêté concernant les périodes de fermeture de la chasse au gibier d'eau, et plus spécifiquement celle des oies, fixée au 10 février. Plusieurs groupes de pression souhaitent limiter de façon excessive les périodes de chasse qui ont pourtant fait l'obje...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, aucune mesure réglementaire n'a été prise sur ce sujet, tant au niveau national qu'européen. Or une étude réce...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; réforme. salariés totalisant le plafond d'annuités avant l'âge légal. retraite anticipée

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la retraite à taux plein pour les carrières longues. Selon la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, le dispositif « carrières longues » permet un départ à la retraite à 60 ans, sous réserve d'avoir acquis un nombre suffisant de trimestres, soit 163 trimestres pour la retraite à ta...

Thèmes : marchés financiers ; valeurs mobilières ; bons de capitalisation. régime fiscal

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la fiscalité du bon de capitalisation. Un bon de capitalisation peut être souscrit suivant deux régimes distincts : le régime du nominatif ou le régime de l'anonymat, dont le bon est au porteur. Depuis le 1er janvier 1998, le choix de l'une ou de l'autr...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la législation encadrant le radioamateurisme. Les droits accordés aux radioamateurs français sont nettement plus restrictifs en comparaison avec ceux de nos voisins. En effet, contrairement aux autres pays européens, l'interconnexion des réseaux radioamateurs avec Internet, l'utilisation ...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des entreprises de transport de produits agricoles et agroalimentaires. Il y a quelques mois, le Président de la République avait annoncé l'autorisation prochaine d'utiliser des véhicules à 44 tonnes pour le transport de produits agricoles et agroalimentaires, contre 40 tonnes actuellement. ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de nouvelle taxation pour les complémentaires de santé, qui serait envisagé par le Gouvernement. La taxation supplémentaire de 3,5 % viendrait s'ajouter aux 5,9 % déjà prélevés depuis 2009 pour financer la CMU complémentaire. Ce nouveau prélèvement ne manquerait pas d...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garanties. réforme. perspectives

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'article 18 du projet de loi relatif à la mobilisation pour le logement. Cet article prévoit d'interdire le recours à toute caution, lorsqu'un propriétaire loue un logement et qu'il a souscrit un contrat le protégeant contre les impayés de loyers. Les assureurs et courtiers qui distribuent aujourd'hui de t...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. évolution

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse excessive des prix des carburants constatée au cours des dernières semaines. Le gazole, carburant qui correspond à 78 % des ventes, est à 17 centimes de son niveau maximal atteint il y a trois ans. Quant au super sans-plomb 98, il vient de franchir la barre symbolique de 1,50 eu...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'affic...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; animaux nuisibles. élimination. réglementation

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'éventuelle modification de la réglementation concernant la chasse au ragondin et au rat musqué dans onze départements. En effet, les ragondins et les rats musqués occasionnent des dégâts considérables et particulièrement coûteux si leur nombre n'est pas contenu par une chasse occasi...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la reconnaissance physique et matérielle des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Pour les familles qui ont perdu un proche pendant la guerre, le drame de l'oubli ne doit pas s'ajouter au drame que peut constituer la perte d'un père, d'un fils ou d'un frère. C'est pou...