Questions écrites de Véronique Besse

Thèmes : politique extérieure ; Proche-Orient ; chrétiens. liberté de culte

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation dramatique des chrétiens d'Irak. La communauté chrétienne d'Irak vit à l'heure actuelle une véritable persécution. Alors qu'elle comptait 800 000 personnes avant le conflit de 2003, elle en comprendrait moins de 500 000 aujourd'hui. Les chrétiens d'Irak fuient en masse leur pays et la France les accueille chaleure...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. financement. perspectives

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les contrats aidés pour les associations. La plupart des associations ont l'obligation de faire appel à des contrats aidés pour leurs employés. Ce faisant, elles contribuent à la formation et à l'insertion des jeunes dans le monde du travail et assurent une transition vers une issue professionnel...

Thèmes : contributions indirectes ; accises ; boissons sucrées. réglementation

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la taxe sur les boissons sucrées inscrite dans le projet de loi des finances pour 2012 prévoyant une taxation à 3,55 euro/hectolitre au lieu de 0,54 euro/hectolitre. Cette mesure menace directement les entreprises fabriquant les boissons rafraîchissantes sans alcool, qui repré...

Thèmes : famille ; divorce ; garde des enfants. mariage mixte

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les discriminations de plus en plus fréquentes de la justice familiale allemande envers les ressortissants français dans le traitement des litiges portant sur l'autorité parentale après séparation de mariages mixtes. Dans les faits, de plus en plus de citoyens français ayant eu ...

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; campagne de promotion. perspectives

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction du foie gras au principal salon alimentaire de l'ANUGA, qui se tiendra à Cologne du 8 au 12 octobre prochain. Une forte délégation d'entreprises françaises sera présente à ce salon. Celles-ci avaient prévu d'y exposer et d...

Thèmes : santé ; protection ; produits alimentaires. allégations. politiques communautaires

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en oeuvre d'un règlement européen (n° 1924/2006/CEE) relatif aux allégations santé portant sur des aliments ou leurs nutriments. Dernièrement, il a été établi que la mise en oeuvre de ce règlement allait à l'encontre des objectifs assignés par le législateur européen, à savoir assurer une bonne prote...

Thèmes : santé ; réglementation ; actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'interdiction de la pratique des actes de lyse adipocytaire à visée esthétique, par décret n° 2011-382 du 11 avril 2011, suivant un avis de la Haute autorité de santé (HAS). Cette interdiction recouvre la plupart des techniques de traitement de ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du Cruiser OSR délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, thi...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la rente mutualiste du combattant. La loi de finances pour 1998 avait établi les conditions d'une réévaluation annuelle du plafond de rente constituée avec l'aide de l'État, selon un mode de calcul permettant d'obtenir une valeur annuelle de ce plafond à partir d'un ...

Thèmes : enseignement ; élèves ; phobie scolaire. lutte et prévention

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la phobie scolaire. Cette maladie, que le monde médical désigne sous le nom de « refus scolaire anxieux », n'est pas reconnue à l'heure actuelle par l'éducation nationale. Les enfants et les jeunes qui en sont atteints sont à tort considérés comme démissionnaires. Or le...

Thèmes : TVA ; assujettissement ; travaux d'entretien et d'amélioration. établissements de l'enseignement privé

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les travaux réalisés par les écoles privées sous contrat ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors que les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du fonds de compensation de la ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons et versements de particuliers à des associations. champ d'application

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que de nombreuses écoles hors contrat ayant un statut d'association à but non lucratif se voient refuser par l'administration fiscale la possibilité d'émettre des reçus fiscaux, ce qui freine leur politique de collecte de dons alors qu'ils constituent leur seule ressou...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux ; établissements scolaires. mise aux normes. financement

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés qu'entraîne, pour les établissements d'enseignement privé sous contrat, la mise en oeuvre de la loi du 11 avril 2005. En effet, cette loi implique une mise aux normes des bâtiments pour en permettre l'accessibilité aux handicapés. Or, selon les organismes de gestion de l'ensei...

Thèmes : enseignement privé ; financement ; forfaits d'externat. montant. disparités

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la faiblesse du forfait d'externat qui est actuellement versé à l'enseignement privé. Au cours des auditions menées par le groupe d'études sur l'enseignement privé sous contrat et hors contrat, dont Mme Valérie Boyer est présidente, de nombreux acteurs de l'enseignement...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés de l'enseignement privé sous contrat à faire face aux suppressions de postes. Par exemple, pour 2011, il a été prévu que l'enseignement privé rende un peu plus de 1 500 postes. Or supprimer un poste dans le privé aboutit à supprimer une classe car tous l...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; enseignement privé

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que les enfants scolarisés dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'assistants de vie scolaire. En effet, l'article L. 351-3 du code de l'éducation fait référence aux écoles publiques et aux écoles privées sous contrat mais pas aux écoles hors co...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la sécheresse pour les agriculteurs et sur les solutions envisageables. La sécheresse précoce et répétée sévit en France depuis plusieurs années. Elle commence déjà à faire son effet cette saison, réduisant le fourrag...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conditions des salariés en insertion ayant une reconnaissance de travailleur handicapé. Une orientation vers un ESAT ou une entreprise adaptée leur est indiquée faute de place. Avec 6 % d'abattement, l'entreprise de réinsertion professionnelle pourrait les répercuter sur le fonctionnement des ent...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les dépassements d'honoraires pratiqués par certains spécialistes professionnels de santé. Cette pratique se répand dans de nombreux départements et pénalise l'accès aux soins des patients à faibles revenus, veufs et veuves ou retraités, qui ne p...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 7...