Véronique Besse
Question N° 116911 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 30 août 2011
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les dépassements d'honoraires pratiqués par certains spécialistes professionnels de santé. Cette pratique se répand dans de nombreux départements et pénalise l'accès aux soins des patients à faibles revenus, veufs et veuves ou retraités, qui ne peuvent pas prétendre à la CMU ni à l'aide de complémentaire santé (ACS). L'évolution des dépassements est telle que le montant du dépassement est parfois égal voire supérieur à la cotation de l'acte pratiqué. Or, selon la réglementation et les engagements conventionnels, les dépassements doivent être pratiqués avec tact et mesure. Les mesures mises en place par le Gouvernement telles que le renforcement de l'information des patients sur les tarifs des professionnels de santé, l'obligation d'affichage des honoraires ou les sanctions prévues contre les dépassements contraires au tact et à la mesure sont utiles mais sont trop peu suivies d'effets et ne permettent pas de répondre au problème dans sa globalité. Ceci se vérifie particulièrement dans les zones rurales sous dotés où la désertification médicale accroît le phénomène des dépassements d'honoraires. En conséquence, elle lui demande d'indiquer quelles mesures il compte prendre pour faire respecter les engagements du Gouvernement et pour faire en sorte que l'accès aux soins ne soit pas réservé à ceux qui ont les moyens financiers de payer des dépassements aussi abusifs que non respectueux des textes en vigueur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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