Véronique Besse
Question N° 9085 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 30 octobre 2007
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conditions des salariés en insertion ayant une reconnaissance de travailleur handicapé. Une orientation vers un ESAT ou une entreprise adaptée leur est indiquée faute de place. Avec 6 % d'abattement, l'entreprise de réinsertion professionnelle pourrait les répercuter sur le fonctionnement des entreprises qui les font travailler. D'autre part, les personnes ayant plus de cinquante-trois ans, sans emploi, suite à un contrat à durée déterminée insertion (deux ans), pourraient prétendre à l'AER, l'allocation équivalent retraite tout en percevant l'aide au poste d'insertion. Elle souhaiterait connaître son sentiment sur l'une et l'autre de ces propositions qui vont dans le sens de l'intégration professionnelle pour le travailleur handicapé.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux entreprises adaptées (EA). Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les EA font partie du milieu ordinaire de travail. Elles conservent, néanmoins, leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite, en difficultés au regard de l'accès à l'emploi. En contrepartie, elles bénéficient d'aides spécifiques de l'État (aide au poste et subvention spécifique) et peuvent mobiliser l'ensemble des dispositifs de droit commun [contrats aidés, aides de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)]. Avec une enveloppe de crédits de 256 Meuros consacrée aux aides au poste en 2011, l'engagement de l'État reste fort puisque ces crédits permettront de financer près de 19 550 aides au poste. Même si le niveau de consommation de cette ligne s'améliore d'année en année, une sous-consommation importante continue à être constatée en 2010, alors que tous les besoins des entreprises ont été satisfaits. Afin d'optimiser le dispositif et améliorer la consommation, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) assurent au sein de leur région un suivi très rigoureux de l'utilisation des aides au poste par les EA afin d'opérer, chaque fois que nécessaire, des redéploiements entre les structures en cours d'année. Des redéploiements entre régions sont également effectués. De plus, en 2010, la constitution au niveau national d'une réserve de 150 aides au poste, en accord avec l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) et les principales associations gestionnaires d'EA, a permis de couvrir des besoins qui n'avaient pu être satisfaits au niveau régional. Pour la gestion 2011, cette réserve nationale a été maintenue. Par ailleurs, en 2011, 37 Meuros sont mobilisés pour la subvention spécifique, destinée à compenser le surcoût lié à l'emploi très majoritaire de personnes handicapées nécessitant un encadrement et un accompagnement adaptés, permettant ainsi de soutenir le fonctionnement des EA. La direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) poursuit, en outre, la réflexion, engagée avec ses partenaires, sur la clarification de la procédure de recrutement en EA, avec pour objectif d'aboutir au second semestre 2011. Enfin, le Président de la République a annoncé, lors de la Conférence nationale du handicap du 8 juin 2011, la création de 1 000 aides au poste nouvelles par an, pendant trois ans, en EA. Ce nouvel effort important de l'État, dans un contexte budgétaire contraint, permettra de soutenir pleinement le développement et la création d'EA et d'emplois sur les trois prochaines années.
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