Questions écrites de Véronique Besse

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommat...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la demi-part fiscale attribuée aux veufs et veuves. Celle-ci ne concerne que les personnes veuves ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans. Pour toutes les autres personnes veuves, la demi-part fiscale supplémentaire devrait diminue...

Thèmes : environnement ; protection ; zones humides. classement. conséquences

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'essor démographique des communes rurales et leur difficultés liées à l'urbanisme. Suite à des études environnementales, un certain nombre de communes est confronté au dilemme de ne pouvoir étendre leur activité économique et répondre aux demandes de création de ...

Thèmes : élevage ; lait ; contractualisation. perspectives

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la formalisation de la relation contractuelle entre les producteurs de lait et les transformateurs ou collecteurs, instaurée par la loi de modernisation de l'agriculture (LMAP) 2010, depuis le 1er avril 2011. Ces dispositions de la LMAP ...

Thèmes : entreprises ; organisations patronales ; comités professionnels. centres techniques industriels. ressources. pérennité

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les centres techniques industriels (CTI). Premier réseau français de développement technologique, les CTI accompagnent 70 000 entreprises, principalement des PME-PMI, dans leurs projets de recherche. Les CTI sont un acteur majeur de notre compétitivité économique. Dans le contexte de crise...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ; tri mécano-biologique. compost produit. politiques communautaires

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le compost d'ordures ménagères produit par le traitement mécano-biologique (TMB). Un des objectifs du Grenelle de l'environnement est de valoriser 35 % de la matière organique issue des ordures ménagères avant la fin de l'année 2012, pour atteindre un taux de 45 %...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après l...

Thèmes : tourisme et loisirs ; camping-caravaning ; autocaravanes. stationnement. réglementation

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le rapport d'information déposé par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur le statu...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nouvelle mesure d'augmentation de la TVA à 19,6 % que la Cour européenne de justice entend prendre pour les activités équestres. Depuis 2004, les activités équestres ont été classées parmi les activités agricoles, ce qui a permis de f...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; service civique. associations. réglementation

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'agrément des associations pour le service volontaire civique. Alors que certaines associations ont la possibilité de recruter des personnes volontaires civiques de façon libre, d'autres ne disposent pas de cette possibilité et doivent s'en remettre à des salariés pour effectuer une tâche id...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

Mme Véronique Besse alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la théorie du genre contenue dans les nouveaux manuels scolaires de sciences de la vie et de la Terre (Hachette, Bordas et Hatier), en vue de la rentrée 2011. L'enseignement de la sexualité humaine y est en effet redéfini à travers le prisme de la théorie non scientifique du « genre »...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; délai de carence. réforme

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'indemnisation journalière des arrêts maladie. À côté d'une mesure concernant les fonctionnaires, le Gouvernement prévoit pour les salariés des entreprises privées l'instauration d'un quatrième jour de délai de carence dans la rémunération au titre d'un arrêt maladie. Au lieu des trois premiers ...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. délégations syndicales

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du paiement par les établissements privés sous contrat des heures de délégation syndicale des maîtres du privé qui sont pourtant, depuis la loi du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », des agents publics. La loi du 5 janvier 2005 a eu pour objet de clarifier le...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. syndrome de Silver-Russell

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le déremboursement des hormones de croissance permettant de traiter le syndrome de Silver-Russell. Cette maladie rare qui associe un retard de croissance commençant en période foetale et se continuant en période postnatale concerne une cinquantaine de cas en France. Pour les enfants atteints de c...

Thèmes : enseignement : personnel ; recrutement ; concours. conditions requises. certificats informatiques. candidats libres

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le vide juridique créé par l'exigence d'obtention du nouveau certificat informatique C2i2e. Les candidats aux concours d'enseignement doivent en effet, pour la première fois cette année, justifier de l'obtention de ce certificat. Or, en l'état actuel des choses, et cont...

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs ou indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu...

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 empl...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; répartition géographique

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport du professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012, remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. En effet, ...

Thèmes : impôts locaux ; contribution économique territoriale ; mise en place. calcul

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la contribution économique territoriale (CET) visant à alléger de 4 à 5 milliards d'euros la charge fiscale des entreprises, instaurée le 1er janvier 2010 en remplacement de la taxe professionnelle. Consciente que cette réforme pouvait produire des effets négatifs pour certain...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Véronique Besse alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'urgence de la mise en place d'une nouvelle allocation pour les travailleurs qui, faute d'avoir atteint l'âge légal de départ, ne peuvent partir à la retraite alors qu'ils disposent de tous leurs trimestres de cotisation. Il y a quelques mois encore, l'allocation équivalent retraite (AER) s'adressait aux deman...