Véronique Besse
Question N° 120788 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 octobre 2011
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nouvelle mesure d'augmentation de la TVA à 19,6 % que la Cour européenne de justice entend prendre pour les activités équestres. Depuis 2004, les activités équestres ont été classées parmi les activités agricoles, ce qui a permis de faire passer la TVA au taux réduit de 5,5 % et de créer 1 000 emplois par an dans la filière équestre. Mais l'Union européenne souhaite désormais appliquer aux centres équestres, à l'élevage et la vente des chevaux, la taxe plus élevée de 19,6 %, comme pour le secteur viticole. Le taux réduit à 5,5 % ne serait plus applicable qu'aux activités liées à la consommation alimentaire des chevaux. Cette augmentation de la TVA risque d'avoir de lourdes conséquences sur la pratique du sport équestre, activité par ailleurs non subventionnée. En effet, elle sera payée par les cavaliers. Or, si les prix augmentent de 10 % à 15 %, cette mesure touchera de plein fouet la classe moyenne, qui a pu bénéficier assez récemment de la démocratisation de la pratique du cheval. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend faire reconnaître par l'État l'activité équestre comme une activité à la fois sportive et agricole, et veiller à ce que cette augmentation de TVA n'entre pas en vigueur.
Réponse émise le 17 janvier 2012
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. À la suite des arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 12 mai 2011, à l'encontre de ces États membres, le Gouvernement français poursuit sa démarche de défense des intérêts de la filière équine, en apportant son soutien à l'Irlande qui fait également l'objet d'une procédure en manquement sur le même sujet. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Parallèlement, le Parlement a voté l'article 5 sexies de la loi de finances pour 2012, qui complète l'article 279 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit en ce qui concerne les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ». Cette disposition concerne l'application d'un taux de TVA réduit pour les activités sportives équestres, hors opérations d'achat d'équidés. Le Gouvernement reste mobilisé pour défendre l'ensemble de la filière équine et en préserver le développement. C'est ainsi qu'un prochain groupe de travail se réunira courant janvier 2012 afin d'anticiper au mieux l'évolution de ce contentieux.
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