Questions écrites de Véronique Besse

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des professionnels de santé orthophonistes, relatives à l'inscription de leur formation initiale dans l'architecture LMD à niveau master. En effet, l'exercice de cette profession nécessite le suivi d'une formation qualifiante de quatre années à l'université au sein d'une facult...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce programme permet, à partir de seulement 1 % du budget global de la politique agricole commune (PAC), d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens dans 19 Éta...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce non sédentaire ; conjoint collaborateur. réglementation

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de la carte de conjoint collaborateur pour les commerçants non sédentaires. L'objectif du statut de conjoint collaborateur, créé par la loi du 10 juillet 1982, est de reconnaître officiellement l'activité exercée par le conjoint dans l'entreprise et de lui permettre d'acquérir des ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; société d'entraide. dons. réduction d'impôt

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation fiscale contestée de la société nationale d'entraide de la médaille militaire (SNEM). Reconnue d'utilité publique par décret du 20 décembre 1922, la SNEM compte 60 000 adhérents répartis dans l'hexagone et dans les DOM-TOM sur 78 départements, et dispense ses actions directement au...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; valeurs locatives. actualisation. conséquences

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la modification des bases locatives des locaux commerciaux et professionnels, programmée dans le projet de loi de finances rectificative. Cette révision des valeurs locatives a pour effet d'entraîner une hausse significative de l'assiette des immeubles ...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nouvelle réglementation applicable aux stations-service. Celles-ci ne disposent que de peu de temps pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles environnementale concern...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences des mesures relatives aux délais de paiement des fournisseurs mises en place par la loi n° 2...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle durée légale du travai...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les nombreux litiges auxquels sont confrontés les chefs d'entreprises avec le régime social des indépendants (RSI) qui gère la protection sociale de travailleurs non salariés, ainsi que l'URSSAF qui fait office de centre de paiement pour le RSI. Le RSI n'arrive pas à faire fac...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures visant à lutter contre la fraude à la protection sociale. Alors que le Gouvernement vient d'annoncer l'intensification de la lutte contre la fraude aux allocations sociales, il est urgent de mettre en oeuvre les mesures qui ont d'ores et déjà été adoptées par vo...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'électricité photovoltaïque en agriculture. Le décret du 9 décembre 2010, qui a suspendu pour 3 mois l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque en France, a eu des conséquences dommageables pour les agriculteurs ayant investi ...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la prise en compte des maladies professionnelles et l'indemnisation des personnels militaires. En effet, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) n'intègre pas la notion de maladies professionnelles, contrairement aux autres régimes de protection social...

Thèmes : famille ; conjoints survivants ; revendications

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression progressive de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes n'ayant pas élevé seule un enfant pendant au moins cinq ans. Les associations de conjoints survivants s'inquiètent en effet de l'impact de cette mesure sur leur pouvoir d'achat. L'attribut...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le projet de contrôle technique des cyclomoteurs, établi dans le cadre du Comité interministériel sur la sécurité routière (CISR) du 18 février 2010. À compter de 2012, les cyclomoteurs anciens ou deux roues de...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les recommandations formulées par le rapport de la mission d'établissement des faits de l'Organisation des nations unies, dit rapport Goldstone. Dans le cas où le comité d'experts indépendants créé par le conseil des droits de l'Homme établirait que les enquêtes menées par les autorités israéli...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'équilibre alimentaire de centaines de milliers d'enfants. En effet, l'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la déqualification des personnels paramédicaux exerçant en bloc opératoire et ses conséquences. La politique de santé de notre pays a toujours été de prioriser la qualité des soins et la gestion des risques. Or on observe une déqualification au s...

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; épreuves sur la voie publique. réglementation

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. Ce projet de décret supprimerait notamment l'article R. 331-9 du code du sport relatif à l'inscription des manifestations au calendrier fédéral. Or la suppression des inscriptions aux calendriers des manifestations sportives sur la voie publique...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la réduction des postes dans l'enseignement public et dans l'enseignement privé sous contrat prévue par la loi de finances pour 2011. Bien que ces mesures soient en partie imposées par des impératifs budgétaires, elles risquent de diminuer la qualité...

Thèmes : professions de santé ; exercice de la profession ; clause de conscience. respect

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité de garantir l'effectivité de la clause de conscience des professionnels médicaux. En effet, la décision d'appliquer la clause de conscience relève du principe de la liberté de conscience. Reconnue comme fondamentale dans notre démocr...