Véronique Besse
Question N° 114294 au Ministère du de l'État
Question soumise le 12 juillet 2011
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les nombreux litiges auxquels sont confrontés les chefs d'entreprises avec le régime social des indépendants (RSI) qui gère la protection sociale de travailleurs non salariés, ainsi que l'URSSAF qui fait office de centre de paiement pour le RSI. Le RSI n'arrive pas à faire face correctement à ses responsabilités notamment à l'égard des chefs d'entreprise qui cotisent. Une commission créée par l'Ordre des experts comptables, destinée à travailler avec cet organisme pour régler les litiges de ses clients, a recueilli à elle seule plus de 3 900 dossiers litigieux bloqués. Ces litiges peuvent aller d'une grosse erreur de calcul à un rappel de cotisations totalement erroné. Les motifs de ces erreurs invoqués par l'administration sont le manque de moyens, la nécessité de traiter les dossiers manuellement, des problèmes informatiques, etc... L'URSSAF, quant à elle, se trouve même dans l'incapacité de donner un délai de résolution des dossiers. Or cette situation oblige les chefs d'entreprise à faire des sacrifices sur leur rémunération personnelle afin d'honorer leurs engagements et payer leurs salariés. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de remédier à cette situation particulièrement préjudiciable pour le dynamisme et la vitalité des entreprises.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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