Véronique Besse
Question N° 89749 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 5 octobre 2010
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nouvelle réglementation applicable aux stations-service. Celles-ci ne disposent que de peu de temps pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles environnementale concernant les cuves et les canalisations de remplissage. Un grand nombre de stations-service n'est pas en mesure de réaliser les investissements lourds qui sont exigés avant le 31 décembre 2010. Le montant moyen des travaux requis est en effet de 60 000 euros. Ce coût important pour des TPE déjà fortement touchées par la crise économique vient s'ajouter aux difficultés crées par la récente réglementation qui a favorisé l'implantation de stations-service concurrentes par les grandes et moyennes surfaces, mais aussi le durcissement de la restriction de vente d'alcool en station-service, ou encore la taxe locale sur la publicité extérieure. Quant au Comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) qui a vocation à octroyer des aides pour le développement et la mise aux normes des stations-service, il n'a pas la capacité de faire face aux besoins de financement du secteur. Dans un tel contexte, 3 000 points de vente de carburants sont à terme menacés de fermeture, soit 35 % des stations-service traditionnelles. Le consommateur sera obligé de se ravitailler dans des zones de plus en plus lointaines de son domicile et les zones rurales perdront les emplois associés et les activités de diversification exercée par les points de vente (réparation automobile, épicerie). En conséquence, elle lui demande si la date-butoir du 31 décembre 2010 sur les mises aux normes environnementales ne peut pas être repoussée pour que les détaillants de carburant puissent réaliser les travaux de mise en conformité.
Réponse émise le 2 août 2011
Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission développement économique, traite toutes les demandes qui lui sont envoyées. Un arrêté du 22 juin 1998 prévoyait que les réservoirs enterrés simple enveloppe, non stratifiés et non placés en fosse, devaient être remplacés ou transformés en réservoirs enterrés double enveloppe avec détection de fuite, au plus tard pour le 31 décembre 2010. Une échéance de douze ans avait ainsi été prévue par la réglementation afin d'étaler dans le temps la charge que peut représenter cette mise en conformité. Aujourd'hui, la grande majorité des stations-service a déjà réalisé les travaux nécessaires. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service qui n'auraient pas encore procédé aux mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation, notamment du fait de l'attente d'une décision d'octroi d'une aide financière via le CPDC. Environ mille stations-service sont concernées. Le Gouvernement a donc reporté de trois ans l'échéance pour les travaux concernant les réservoirs enterrés permettant ainsi la poursuite d'exploitation de ces stations-service jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2013. Concernant le budget annuel moyen de 4,3 Meuros alloués au CPDC pour les trois prochaines années, comme toutes les dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement doit envisager son évolution en valeur au regard de l'ensemble de la politique budgétaire. Celle-ci est actuellement fondée sur une réduction impérative des déficits publics qui passe par une diminution des dépenses d'intervention à laquelle le CPDC ne peut échapper.
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