Véronique Besse
Question N° 98897 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 1er février 2011
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la réduction des postes dans l'enseignement public et dans l'enseignement privé sous contrat prévue par la loi de finances pour 2011. Bien que ces mesures soient en partie imposées par des impératifs budgétaires, elles risquent de diminuer la qualité de l'enseignement et de provoquer de nombreuses fermetures de classes, notamment dans les écoles situées en zone rurale. Le risque est encore plus fort pour l'enseignement privé qui fait face chaque année à de nouvelles demandes d'inscription mais pour qui les modalités de calcul du nombre de postes d'enseignants sont indexées sur les effectifs décroissants de l'enseignement public. Les répercussions se font lourdement sentir dans le département de la Vendée qui a pourtant fait de nombreux efforts de redéploiement des emplois depuis plusieurs années. Le secrétariat général de l'enseignement catholique a, dans ce domaine, fait des propositions tout à fait pertinentes, parfaitement compatibles avec l'objectif légitime du Gouvernement de réduire l'emploi public. En conséquence, elle lui demande s'il entend prendre en compte ces propositions et, dans l'affirmative, de quelle manière, afin que l'enseignement privé soit soutenu et puisse continuer d'assurer dans les meilleures conditions sa mission de service public. D'autre part, elle lui demande s'il envisage une nouvelle gestion de la dotation globale horaire (DGH) des établissements publics et privés ou une réduction du volume horaire des enseignements, afin d'éviter des fermetures de classes.
Réponse émise le 24 mai 2011
Au cours de l'année scolaire 2010-2011, deux millions d'élèves sont scolarisés dans les établissements d'enseignement privés, pour dix millions d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement publics, soit une proportion privé/public de 20 %. En application du principe de parité, les mesures budgétaires appliquées à l'enseignement privé sont identiques à celles de l'enseignement public en fonction des effectifs d'élèves scolarisés dans ces deux secteurs. Ainsi, la loi de finances pour 2011 a prévu la suppresion d'emplois dans l'enseignement privé sous contrat, par rapport aux retraits d'emplois effectués dans l'enseignement public, hors suppressions qui ne sont pas transposables dans l'enseignement privé, comme celles concernant les emplois en surnombre dans le premier degré public ou les emplois administratifs. En conséquence, la contribution de l'enseignement privé à la réduction du nombre des emplois représentera quelque 10 % du total. La déclinaison du schéma d'emplois aux établissements de l'enseignement privé a été préparée en concertation avec les représentants de l'enseignement privé, afin de prendre en compte les leviers d'économie effectivement utilisables et la diversité des situations rencontrées dans les différentes académies. En outre, les responsables de l'enseignement privé peuvent librement décider de réorganiser le réseau de leurs établissements dans ces régions. Un groupe de travail a été mis en place par le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, qui est le responsable du programme « enseignement privé du 1er et du 2e degrés ». Ce groupe de travail réunit notamment un recteur, un secrétaire général d'académie, des responsables nationaux et locaux de l'enseignement privé. Il est chargé d'étudier les propositions de réformes présentées par le secrétariat général de l'enseignement catholique, telles que les modalités du développement de l'enseignement à distance ou la globalisation de la dotation des moyens aux établissements.
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