Véronique Besse
Question N° 108989 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 mai 2011
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de la carte de conjoint collaborateur pour les commerçants non sédentaires. L'objectif du statut de conjoint collaborateur, créé par la loi du 10 juillet 1982, est de reconnaître officiellement l'activité exercée par le conjoint dans l'entreprise et de lui permettre d'acquérir des droits sociaux notamment en matière de retraite. Pour acquérir ce statut, les formalités à accomplir sont simples puisqu'elles se limitent à une inscription au répertoire des métiers pour les artisans, ou au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants. Mais il n'en est pas de même de la justification de ce statut : suivant l'arrêté du 10 mars 2010 concernant la carte permettant aux commerçants non sédentaires d'exercer leur activité, le conjoint collaborateur ne dispose plus de sa propre carte de commerçant ambulant. En cas de contrôle, il doit fournir plusieurs pièces (copie de la carte de commerçant de son conjoint, copie du livret de famille, pièce d'identité, copie d'un extrait du RCS). Par conséquent, dans un souci de simplification, elle lui demande s'il est possible de rétablir la carte de conjoint collaborateur pour les commerçants non sédentaires.
Réponse émise le 23 août 2011
Les activités commerciales et artisanales ambulantes ont fait l'objet d'une réforme inscrite dans la loi de modernisation de l'économie (art. 53) au titre des mesures de simplification des petites et moyennes entreprises. La déclaration d'une activité ambulante est effectuée auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE) au lieu et place des préfectures et se concrétise par la délivrance d'une carte professionnelle dite « carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante ». Dans le cadre juridique actuel, il est délivré une carte par établissement. Les préposés (salariés ou conjoints collaborateurs) présentent, à toute réquisition, copie de la carte de la personne pour laquelle ils exercent une activité commerciale ou artisanale accompagnée d'un document justifiant un lien avec le titulaire de ladite carte ainsi qu'un document justifiant de leur identité. Dans la situation antérieure, le conjoint du titulaire d'une « carte de commerçant ambulant » pouvait obtenir, sur présentation de la carte du titulaire et d'un justificatif de sa qualité de conjoint, une carte portant la mention « conjoint » conformément à une disposition de la circulaire du 1er octobre 1985. Désormais, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle peut opter pour le statut qui correspond le mieux à sa situation au sein de l'entreprise : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Le statut du conjoint collaborateur est défini par l'article L. 121-6 du code de commerce qui fixe : « Le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, est réputé avoir reçu du chef d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier, les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise ». C'est dans le cadre de ce mandat que le conjoint collaborateur exerce une activité professionnelle. La présomption de mandat visée par cet article est limitée aux actes relatifs à la gestion et à l'administration mais ne signifie pas que le conjoint collaborateur exerce le métier du chef d'entreprise. Le choix du statut du conjoint détermine son champ d'intervention au sein de l'entreprise et toute contribution directe à l'activité de l'entreprise implique le statut d'associé ou de salarié.
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