Véronique Besse
Question N° 128271 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 février 2012
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la demi-part fiscale attribuée aux veufs et veuves. Celle-ci ne concerne que les personnes veuves ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans. Pour toutes les autres personnes veuves, la demi-part fiscale supplémentaire devrait diminuer progressivement, jusqu'à une disparition totale en 2014. Le rapprochement de cette échéance est particulièrement inquiétant pour les personnes en situation de veuvage pour qui la disparition de la demi-part va entraîner une augmentation sensible de leurs charges. En outre, il est particulièrement injuste d'assimiler les veufs et veuves aux personnes divorcées qui, bien qu'étant deux pour assumer les charges résultant de l'éducation des enfants, bénéficient totalement de cet avantage. En conséquence, elle lui demande si elle entend porter le quotient familial d'une part à une part et demie pour rétablir l'équité fiscale entre toutes les catégories de personnes seules ayant élevé des enfants.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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